Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

de ce placement en rétention et la seconde d'une demande en prolongation de la mesure.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Judiciaire au Redressement Judiciaire de la SARL DECERNY désigné à cette fonction par jugement du TCOM de Nantes en date du 26 octobre 2005 ... 44100 NANTES défaillant, régulièrement assigné et

de Saint-Etienne aux fins notamment d'ordonner le partage judiciaire de la succession.

Il résulte de l'article L.742-5 précité que les conditions d'une troisième prolongation sont restrictives et vont au-delà de la simple exigence de réalisation de diligences par l'administration en vue

Il résulte de l'article L.742-5 précité que les conditions d'une troisième prolongation sont restrictives et vont au-delà de la simple exigence de réalisation de diligences par l'administration en vue

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 28 février 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Il ajoute, sur ce point, que son client n'a pas été en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention s'opposant à une telle mesure et a fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire

Par requête du 21 avril 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Kart A... est dessaisi de ses fonctions d'administrateur judiciaire des biens de MM.

Kart A... est dessaisi de ses fonctions d'administrateur judiciaire des biens de MM.

Me [J] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [O] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [M] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Il n'y a donc pas lieu de constater l'irrégularité de la procédure et la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Un état de vulnérabilité avéré est incompatible avec une mesure de rétention.

PRÉTENTIONS DES PARTIES L'agent judiciaire de l'Etat (anciennement agent judiciaire du trésor) fait soutenir à l'audience par son conseil des conclusions écrites dans lesquelles il demande à la Cour