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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
631ade37f575634f1371ee7b
8 septembre 2022
[I] [U] [G] a donné à bail mixte à usage commercial et d'habitation à M. [F] [O] [S] des locaux situés [Adresse 2].
3ème Chambre
DCA_22VE02543_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur.
RETENTIONS
6901af40748a422ad953cab5
28 octobre 2025
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 27 octobre 2025 à 17h33 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées
Service des Référés
6629f360dc6faf00095887ed
24 avril 2024
[Z] a été engagé par la société Go Concept en qualité de business manager, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence. Le 01/01/2022, M.
Chambre Sociale
65336b6ebb40ec8318f31e4b
20 octobre 2023
Elle fait valoir qu'elle avait déjà engagé des frais d'avocat dans le cadre du recours contentieux lorsqu'elle a reçu une notification des décisions de la CDAPH statuant sur son recours préalable obligatoire
4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
DCA_24VE02851_20250708
DCA_24VE02852_20250708
DCA_24VE02853_20250708
6ème Chambre
688c4dbb29d40d57a3e551cd
31 juillet 2025
Elle ne prétend pas et ne démontre pas en avoir déjà payé le prix.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c3d0451e8318d0eb03
25 octobre 2023
Il fait valoir que : - il ne percevait quasiment pas de revenus à la date de son engagement, - il avait déjà contracté plusieurs engagements de caution préalablement à l'engagement pris au profit de
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Paris d'annuler la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage
1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
[F] qui a engagé sa responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance, de réparer en intégralité.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c2
4 juillet 2024
L'appelante reconnaît que la société Sirha ne s'est effectivement pas engagée sur la compatibilité environnementale du terrain avec un usage résidentiel, mais elle estime qu'elle s'est néanmoins engagée
1ere Chambre
634f9590b5afe5adfff28a61
18 octobre 2022
L'expert judiciaire, [E] [B], a déposé son rapport le 25 juin 2018 dont il résulte que le véhicule serait affecté d'un important désordre de carrosserie à l'origine d'infiltrations d'eau déjà présent au
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a99
4 février 1999
pour chaque reportage une facture était éditée comprenant les honoraires du photographe et ses frais divers, ce qui correspondait à un contrat de louage d'ouvrage et que par ailleurs, la cause de l'engagement
6253cad3bd3db21cbdd8c355
2 juillet 2008
* * * * * Jacqueline X... a été engagée par la société CLIENTLOGIC le 29 janvier 2001 par contrat à durée déterminée puis, en continu, en contrat à durée indéterminée en qualité d'enquêteur
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
l'état de cessation des paiements avait déjà été fixé en août 2018.
Chambre 20
63d229d99b3c8605deec1e03
25 janvier 2023
Monsieur [K] a en outre souscrit les 3 août 2017 et 13 avril 2018, deux cautionnements « omnibus » garantissant tous engagements de la société Aksapark pour une durée de cinq ans, respectivement dans la
Pôle 4 - Chambre 3
5fca4c8b36641d72e3a33789
20 novembre 2020
[V] [K] intervient alors volontairement à l'instance aux fins de reprise de celle ci, étant précisé que [Y] [K], veuve de [Z] [K], était déjà partie à l'instance pendante devant la Cour.
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