[X] [I] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Ain) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie ALESSANDRI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.A.

des articles L172-5 du code de l'environnement et des articles L206-1 et L214-23 du code rural et de la pêche maritime, le procès-verbal de visite visant quant à lui les articles L172-1, L172-4, L172-

[P] [A] né le 25 Septembre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF, plaidant

de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages

1933 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDERESSE A LA RECUSATION DE : Madame [N] [S], vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'Instance de Puteaux [Adresse 1]

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

LA SARL [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2026 à 13 heures 00, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Considérant ce qui suit : 1.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Prince C... le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l’article L. 761-1 du

du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 12 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309767912105 Madame [S] [M] née le 1er Septembre 1970 à [Localité 1]

28 AVRIL 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/00715 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZF3 ASSOCIATION [1] Etablissement du [Localité 1] / UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant camerounais né le 19 juillet 1992, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANTS : Monsieur [R] [B], de nationalité française, demandeur d'emploi, Demeurant [Adresse 1]