assisté de Maître François WAGNER, avocat Société ALLIANZ anciennement AGF IART prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] représentée par la SCP GRAPPOTTE

Paris INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

Assisté de Me André GUILLEMAIN, avocat INTIMEE Cie d'assurance AXA ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

AGFM ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GRAPPOTTE - BENETREAU - JUMEL,

Santa Monica 90430 CALIFORNIE représentés par la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avoués à la Cour assistés de Me Monique X..., avocat au barreau de Paris INTIMES S. A. S.

la copropriété le 29 octobre 2016 avec toutes conséquences de droit, En tout état de cause, Réformant en cela le jugement entrepris, DIRE ET JUGER que les travaux de dépose des dalles en gravillons

Elle rappelle que le jugement n'a retenu que trois motifs sur les quinze invoqués par le bailleur à savoir : - les coupes de végétaux et la pose de gravillons dans l'allée et le parking : elle expose

Elle propose de retenir la deuxième d'un déplacement de la souche de cheminée avec le dévoiement de la gaine jusqu'à une terrasse gravillonnée inaccessible situant le rejet à plus de 8 m de la terrasse

et place du revêtement bitumeux, des pierres compactées ; qu'il ressort toutefois du constat d'huissier versé aux débats par Terence Y... que la bande de terre en cause est désormais recouverte de gravillons

du procès-verbal de constat dressé le 17 septembre 2021 par le commissaire de justice qui a mentionné l'existence d'une porte de garage basculante, ainsi que la présence d'une bande carrossable gravillonnée

En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté que l'enrobé du parking s'effritait à de nombreux endroits en se décomposant en granulats et qu'un simple frottement du pied permettait de détacher des gravillons

RESIDENCE [5] représenté par son Syndic, le cabinet Graunot [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emmanuel BERAT, avocat au

[Y] [R] [N] [H] alias [Y] [R] [I] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ; Mme Bérengère Gravelotte, avocat au barreau de ROUEN

Il ressort d'une photo des lieux, que l'accès se fait par un chemin gravillonné . De plus, le sens de circulation ne permet pas l'accès d'un véhicule jusqu'au terrain par la [Adresse 4].

accès à la salle des coffres et à celle de la vidéo surveillance " était bloquée en position ouverte par un annuaire téléphonique posé à plat par terre ", le second " été intrigué par des bruits de gravillons

la raison pour laquelle il a perdu le contrôle de son véhicule reste indéterminée et diverses causes externes sont envisageables (éblouissement par le soleil, défaillance du véhicule, présence de gravillons

automatique de l’escalier dont le plastique de l’ouvrant est complètement cassé laissant passer l’eau et que, sur ce toit terrasse, l’eau stagne à divers endroits, la protection de l’étanchéité en gravillons

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 339 212 615 [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

09 novembre 2021 - tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/11218 APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 18] [Localité 25] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Assisté de Me Katy BONIXE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2021, avocat plaidant