Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

Sur les demandes accessoires : Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une juste application.

C'est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l'article 1645 du code civil à l'encontre de Guy X..., qui ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté les parties de leurs autres demandes.

A.

et R. 132-2 du code de la consommation, - vu les articles 1134 et 1646-1 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les Hauts de Septèmes au titre des travaux de levée

articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17, s'il y a lieu,

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

L'affaire a été enregistrée sous le n° 15/1648.

Il y a lieu conformément à l'article 242-1 du code des assurances de vérifier si les désordres présentent un caractère décennal.

L'article 1647 du même code prévoit que si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et

[T] sur le fondement de la garantie des vices cachés, au visa des articles 1641 à 1643 du code civil, dès lors que les consorts [B]-[F] s'y référaient dans leurs conclusions, que l'escalier était dangereux

[G] AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1604, 1641 et suivant du code civil, Vu le jugement du 31.10.2023 INFIRMER le jugement

Il en sera de même pour la capitalisation des intérêts, demandée dans le même acte introductif, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière comme le prévoit l'article 1154 du Code Civil. Y...

(RGS) ainsi que l'exige l'arrêté du 15 juin 2012 et l'autorise l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices des époux [K] Par application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du