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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
695e1d4e75782d5f060e5191
6 janvier 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
69621514cdc6046d47d33d21
9 janvier 2026
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
69d73a5fcdc6046d479b4c0b
8 avril 2026
irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
Elle invoque l'article L 225-56, I-al. 2 du code de commerce selon lequel le directeur général a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance pour le compte de la société pour dire qu'il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le
1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°1900056 est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet de Vaucluse est rejeté.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
1231-5 du code civil invoqué par la société bénéficiaire ne s'applique pas à l'indemnité d'immobilisation ; que les jurisprudences invoquées ne s'appliquent pas à des situations comparables à celle de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb04
20 octobre 2025
Au visa des dispositions des articles L 1235- 3, L 1234 ' 9 et L 1234 ' 5 du code du travail et au regard du salaire de référence non contesté de 4 464,90 euros, les sommes allouées à Monsieur [I] sont
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication
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