La somme de 40 000€ portera intérêts au taux légal depuis le 12 décembre 2013 (date du jugement) par application de l'article 1153-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

-1 du code de justice administrative.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Nouveau Code du Travail ' 1 613,48 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : - Sur le rappel de salaire de janvier 2016 : Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

des congés payés y afférents, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. -

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative