des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie BOUTARD

D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 février 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD

son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), entre octobre 2015 et janvier 2016, auprès d'établissements vendant des produits de boulangerie

Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentées par Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

ouvrier INTIMEE : L'Association ASAJS 126 avenue Henri Champion 72100 LE MANS non comparante-représentée par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

siège [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Mehdi CAUSSANEL HAJI de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

APPELANT Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

M. et Mme [G] se sont portés acquéreurs d'un logement de la résidence dans le cadre du dispositif 'Censi Bouvard et ont signé le 23 août 2009 un acte de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement

NATIO EQUIPEMENT 46/52 rue Arago - 92800 PUTEAUX représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE : La SCP D'HUISSIERS

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6 place Amélie Rabat Léon - 33035 BORDEAUX représenté par Me Daniel FOURNIER, avoué à la Cour assisté de Me Michel BOUFFARD

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,100, avenue de Suffren 75015 PARIS Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assisté de Maître RAVAUD loco de Maître BOUFFARD

La fuite constatée en janvier 2007 a été réparée selon facture de l'entreprise BOUVARD du 31 janvier 2007 qui indique avoir effectué la réparation de fuite sur robinet d'arrêt avant compteur vétuste.

comparant, assisté de Maître BOUSSARD-VERRECCHIA membre du CABINET FOCH, avocat au barreau de VERSAILLES Demandeur devant la Cour d'Appel d'ORLÉANS saisie comme Cour de Renvoi en vertu d'un arrêt de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Vice-Président

avocat au barreau de PARIS, P0198 INTIMÉ (RG 11/10979) et APPELANT A TITRE INCIDENT (RG 12/00892) Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-mathieu BOUSSARD

L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître LERNER, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON