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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est irrégulière en l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
Il devra également se conformer aux prescriptions de la Charte d'Aménagement de la Durance approuvée par arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 1985.
4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
existe un risque de méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la Charte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
Cette charte est approuvée par le directeur de l'école doctorale, le directeur de l'unité ou de l'équipe de recherche d'accueil, le ou les directeurs de thèse.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 de la charte
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
la liberté de la presse, pour le premier, 23, 24, alinéa 9, de la même loi, pour le second-, à la suite de la tenue d'un concert public le 13 mai 2009, au " Bataclan " à Paris, au cours duquel le chanteur
Avis
CADA:20232391
1 juin 2023
signée avec une ou plusieurs fourrières ; 4) les tarifs et les factures associées pour les périodes allant de 2019 à 2022 ; 5) la copie au format PDF de la ou des conventions pour la stérilisation des chats
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de21e9a173d6d859cd72
12 mai 2010
publique ; L'exploitation des fonds s'entend de tout ce qui est nécessaire pour l'entretien des fonds ; en l'espèce s'agissant de parcelles en nature de bois, étangs et marais avec une hutte de chasse
6253c960bd3db21cbdd88212
28 mars 2006
BOUSSENAC et Madame Jocelyne X... épouse Y... concluaient au profit de cette dernière un bail commercial portant sur un tènement de parcelles en nature de terres, bois et landes à usage de parc de chasse
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
Il précise que ce nombre excessif est dénoncé par tous et a autorisé la prolongation de la fermeture de la chasse comme l'avancée de son ouverture.
9e Chambre C
6162a32036ab09eb9a2fd7ae
15 février 2013
sociale européenne (1996), -11 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989), -12 et 30 de la Charte des droits fondamentauxde l'Union européenne (2000)., - outre
1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de8
7 octobre 2025
Or l'adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle.
Chambre Sociale
697c504fcdc6046d47380f48
29 janvier 2026
intérieur, charte adressée de ce fait en LRAR et reçue le 7/8/2019
3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e482
12 mai 2022
, ce qui aurait pu être évité si des profils PVC avaient été posés sur l'ancien chassis laissé en place , - baignoire dont l'évacuation des eaux passe par la cave : il y a eu des fuites venant soit de
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fea
19 avril 2023
Le salarié fait valoir que la barémisation des indemnités prud'homales résultant des ordonnances dites Macron est irrégulière et injustifiée par référence à l'article 24 de la Charte sociale européenne
DCA_23NT01573_20230929
29 septembre 2023
du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 de la Charte
DCA_23NT01905_20240216
16 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
DCA_23NT01907_20240216
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte
DCA_24NT01305_20240913
13 septembre 2024
604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte
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