Aux termes de ce compte rendu, l'employeur a admis que le planning indicatif donné au comité d'établissement en début d'année n'est qu'un 'document papier' qu'il ne peut appliquer au vu des contraintes

L'article 13 de l'avenant sus-mentionné prévoit que celui-ci entre en application à compter de la date de son extension.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

alors que le maire lui en propose la communication par consultation sur place pendant les horaires d'ouverture du service et en adéquation avec l'agenda des réunions qui sont tenues en mairie : 1) les comptes

Seuls les avis budgétaires et les lettres d'observations définitives délivrés par des chambres régionales des comptes restent communicables de plein droit.

ministre de l'intérieur à sa demande de communication par courriel des documents suivants : 1) les courriers envoyés à son ancien domicile ; 2) sa fiche de formation de l'année 2016 ; 3) l’état de ses compteurs

secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du comité

des documents suivants relatifs à l'évolution de sa carrière administrative : 1) les procès-verbaux de séances d'instances paritaires, notamment de la Commission administrative paritaire (CAP), du Comité

Elle a signalé que le prix du kWh et les taxes retenus pour le calcul ne tenaient pas compte des prix du kWh et des taxes à date.

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le CHU Kremlin-Bicêtre : 1) l'ensemble de son dossier médical ; 2) le compte

secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la traçabilité écrite de connexion au compte

par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisation

et contributions sociales, en qualité de main d'oeuvre agricole à compter du 01 janvier 2020.

La résiliation du contrat a été actée par les parties à compter du 1er septembre 2023.

Nous avons également insisté sur votre devoir d'exemplarité, compte tenu de vos contacts réguliers avec les usagers et les clients de la déchetterie.

En l'état des pièces produites de part et d'autres, il sera considéré comme justifié qu'au titre des contrats visés par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUME, présidente C. KHAZNADAR, conseillère M. DARIES, conseillère Greffier, lors des débats : C.

La société [B] estimant que son mandant avait commis une faute grave, a dénoncé le 24 avril 2013, avec effet immédiat, le contrat litigieux sans respecter de préavis.

Madame NICOLAS, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

* ** Madame [R] [S] était embauchée par la mairie de [Localité 5] en novembre 2007 comme agent technique affectée dans une école.