du 26 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/02931 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

d'un pouvoir spécial (art. 356 du code de procédure civile ) DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Maître Farida KERRAD, avocat au barreau de Paris - Toque C 836 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

d'un pouvoir spécial [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Instance de PARIS - RG n° 07/05687 - 1ère chambre - 2ème section APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PROMETHEUS HEALTH IMAGING INC Société de droit américain ayant son siège : [Adresse 4], [Localité 5], ETATS UNIS- D'AMERIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal Mme [K] [D] Élisant

avoué à la Cour assisté de Maître Gervais TETI, avocat Toque D 365 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - Monsieur [T] [U] [Adresse 3] SW 3 2 HH Elisant

TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur le Docteur Gérard X... né le 01 Février 1945 à PARIS (16ème) directeur de publication élisant

par la SCP BOMMART MINAULT Avoués - N° du dossier 00030525 Rep/assistant : Me Hugues MAISON (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS [**][**][**][**][**][**][**][**] LE TRESORIER PRINCIPAL DE VELLEJUIF élisant

ZI Route de Paris - 14120 MONDEVILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur le PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT PARIS OUEST élisant

INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 rue Defrance 94080 Vincennes, pris en la personne de son représentant légal élisant

répertoire général : 08/08968 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS (6ème chambre)- RG no 2007/32515 DEMANDEUR Société CELTEL INTERNATIONAL B.V Élisant

Elisant domicile au cabinet de Maître de GEFFRIER 3 place Saint Michel 75005 PARIS comparante en personne, assistée de Me Catherine DE GEFFRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 98 INTIMÉE

géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 rue Defrance 94080 VINCENNES, et pris en la personne de son Directeur Général élisant

D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages FGAO dont le siège est 64, rue Defrance, 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

APPELANT : Monsieur le DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy 75012 PARIS représentant le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR élisant

D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 7 février 2007 par Maître Henri de BEAUREGARD, avocat de Monsieur Kamel X..., élisant

Unité déconcentrée de l'UNEDIC, Association déclarée agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant