CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db69696e
6 juillet 2023
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
Chambre 1-11 référés
668397c88da90185712ea29b
1 juillet 2024
faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
ordonner « la majoration de la rente, s'ajoutant à la rente forfaitaire à raison du montant total du salaire annuel de 15'398,80 euros retenu par la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne, à réévaluer
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d55c25a97f0381f4ce2
11 septembre 2014
de commerce, que l'action indemnitaire des époux [C]-[G] est prescrite en ce que le point de départ d'une telle action correspond à la réalisation du dommage ou à la date à laquelle le dommage s'est révélé
2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
rejoindre sa maîtresse avec laquelle il a fondé une nouvelle famille puisque deux enfants sont nés de leur relation ; Considérant que [Q] [N] sans contester ces faits, demande que leur caractère fautif
9e Chambre B
61605d990958bc36961bd796
28 novembre 2014
Vous avez en effet à plusieurs reprises selon ce qui nous a été révélé puis confirmé, manqué gravement de respect à plusieurs de nos résidents qui sont dorénavant dans la crainte de se retrouver en votre
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f3
13 janvier 2009
Au regard de ces carences fautives graves au regard de votre fonction et de l'importance du projet dont vous aviez la charge, nous ne pouvons envisager la poursuite de nos relations contractuelles même
Chambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6d
17 octobre 2023
demandait en outre : -des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une discrimination salariale fondée sur le sexe (117 898,81 euros) ; -des dommages et intérêts pour inexécution fautive
Pôle 5 - Chambre 5
6162a742f901d4f689722e7e
21 février 2013
[V] a été fautif, en ce sens qu'il a caché ses relations avec la société IEF et ses dirigeants, que cette abstention a été commise intentionnellement par M.
Chambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
son statut d'agent de maîtrise niveau 6 et de lui délivrer un certificat de travail faisant mention de son statut d'agent de maîtrise niveau 6 à dater du 3 décembre 2018, - constater les agissements fautifs
CHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
Par lettre recommandée du 22 décembre 2004, la POSTE a notifié un blâme à [O] [S] pour les agissements fautifs suivants : non-respect de la réglementation en vigueur concernant les absences imprévues
Référés
69d7445ccdc6046d479c8710
7 avril 2026
Elle considère que l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, sa situation financière étant délicate puisque l'exercice de
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début de la crise sanitaire, conséquence d'une absence d'anticipation de la part des autorités de l'Etat, qui ont en outre tardé à remédier au problème, révèle
1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
E ont été entièrement révélées au cours de l'année 2014. Le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir le 1er janvier 2015.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
du prêt in fine en mars 2004 ; - Dire et juger que de ce fait la SCI [J] a perdu une chance de ne pas contracter le prêt in fine auprès de la BPE ; - Dire et juger que la BPE a eu un comportement fautif
6162fdf93ebbdffcbea6aa92
12 avril 2012
Il se déduit de l'ensemble de ces constatations que l'employeur a fait preuve d'une négligence fautive en ne prenant pas les mesures réglementaires posées ou seulement de manière partielle et pourtant
68de07201bc19e7640ea3e6f
1 octobre 2025
S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'appelante expose que : elle a eu écho de « rumeurs » à la fin du mois de janvier 2021 sur le comportement « inadapté » d'une aide-soignante ; il était
Pôle 2 - Chambre 2
61629882201c88caf8c4e2c3
9 novembre 2012
Suivant acte d'huissier en date du 30 mai 2011, [Adresse 9] a fait assigner HILTON devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la résiliation fautive du contrat et obtenir la condamnation
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
Elle ajoute à ses critiques le refus fautif des experts de tenir compte de la progression prévisible des résultats de la filiale INA ainsi que de la baisse du coût de l'argent intervenue en Espagne et
2ème Chambre
6979bfaecdc6046d47f366a3
27 janvier 2026
Suivant jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a : - Constaté la résiliation du contrat de production au 30 juin 2020 du fait de l'inexécution fautive par la société Coopérative Le Gouessant de ses
Page 56 sur 476