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9 516 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db69696e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c88da90185712ea29b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

ordonner « la majoration de la rente, s'ajoutant à la rente forfaitaire à raison du montant total du salaire annuel de 15'398,80 euros retenu par la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne, à réévaluer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d55c25a97f0381f4ce2

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de commerce, que l'action indemnitaire des époux [C]-[G] est prescrite en ce que le point de départ d'une telle action correspond à la réalisation du dommage ou à la date à laquelle le dommage s'est révélé

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

rejoindre sa maîtresse avec laquelle il a fondé une nouvelle famille puisque deux enfants sont nés de leur relation ; Considérant que [Q] [N] sans contester ces faits, demande que leur caractère fautif

Source officielle
CA

9e Chambre B

61605d990958bc36961bd796

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Vous avez en effet à plusieurs reprises selon ce qui nous a été révélé puis confirmé, manqué gravement de respect à plusieurs de nos résidents qui sont dorénavant dans la crainte de se retrouver en votre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f3

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Au regard de ces carences fautives graves au regard de votre fonction et de l'importance du projet dont vous aviez la charge, nous ne pouvons envisager la poursuite de nos relations contractuelles même

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

652f78ebb053208318995a6d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

demandait en outre : -des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une discrimination salariale fondée sur le sexe (117 898,81 euros) ; -des dommages et intérêts pour inexécution fautive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a742f901d4f689722e7e

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[V] a été fautif, en ce sens qu'il a caché ses relations avec la société IEF et ses dirigeants, que cette abstention a été commise intentionnellement par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

son statut d'agent de maîtrise niveau 6 et de lui délivrer un certificat de travail faisant mention de son statut d'agent de maîtrise niveau 6 à dater du 3 décembre 2018, - constater les agissements fautifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Par lettre recommandée du 22 décembre 2004, la POSTE a notifié un blâme à [O] [S] pour les agissements fautifs suivants : non-respect de la réglementation en vigueur concernant les absences imprévues

Source officielle
CA

Référés

69d7445ccdc6046d479c8710

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, sa situation financière étant délicate puisque l'exercice de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03996_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début de la crise sanitaire, conséquence d'une absence d'anticipation de la part des autorités de l'Etat, qui ont en outre tardé à remédier au problème, révèle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02927_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

E ont été entièrement révélées au cours de l'année 2014. Le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir le 1er janvier 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fea

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du prêt in fine en mars 2004 ; - Dire et juger que de ce fait la SCI [J] a perdu une chance de ne pas contracter le prêt in fine auprès de la BPE ; - Dire et juger que la BPE a eu un comportement fautif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdf93ebbdffcbea6aa92

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Il se déduit de l'ensemble de ces constatations que l'employeur a fait preuve d'une négligence fautive en ne prenant pas les mesures réglementaires posées ou seulement de manière partielle et pourtant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e6f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'appelante expose que : elle a eu écho de « rumeurs » à la fin du mois de janvier 2021 sur le comportement « inadapté » d'une aide-soignante ; il était

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Suivant acte d'huissier en date du 30 mai 2011, [Adresse 9] a fait assigner HILTON devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la résiliation fautive du contrat et obtenir la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c4

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Elle ajoute à ses critiques le refus fautif des experts de tenir compte de la progression prévisible des résultats de la filiale INA ainsi que de la baisse du coût de l'argent intervenue en Espagne et

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979bfaecdc6046d47f366a3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Suivant jugement du 11 juillet 2023, le tribunal a :   - Constaté la résiliation du contrat de production au 30 juin 2020 du fait de l'inexécution fautive par la société Coopérative Le Gouessant de ses

Source officielle

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