avec le concours de [N] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE

Par requête enregistrée le 23 avril 2026, la préfecture de Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

[V] [T] et Mme [R] [H] épouse [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1], laquelle constitue le lot n°19 d'un lotissement approuvé par le préfet de l'Isère le 17 avril 1956 et

de 26 thuyas plantés le long de leur maison, par la SCI VELLEFAUX, en raison de sa hauteur et de sa densité ; qu'ils se fondent notamment sur un procès-verbal d'huissier établi le 30 septembre 2010 ;

Nous vous confirmons, (nous l'avions signalé à Madame Z...), que l'axe de la haie est implanté sur votre terrain dans la partie basse, et que sur la partie haute l'axe de la haie n 'est pas à 0,50 m

De même, cette opération a généré un montant nul de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les travaux de reprise des désordres préconisés par l'expert ont été exécutés à hauteur de la somme de 10 640,08 €, acquittée par la société AXA-France IARD, assureur de la société Altarea-habitation,

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

Pour l'application de ces dispositions, la hauteur totale d'une construction correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, le point le

G... un local à usage d'habitation situé [...] . Par actes d'huissier de justice délivrés les 15 octobre et 27 novembre 2014, M. W... a fait assigner M. E..., M. G... et Mme R...

Il prononce par ailleurs l'interdiction d'habitation à titre temporaire à compter du 1er novembre 2010.

au débouté des demandes des époux [H] concernant l'arrachage des bambous, la clôture du périmètre de la mare, l'indemnisation de leur préjudice moral et l'édification d'un mur à l'emplacement de la haie

Par acte du 16 octobre 1985, passé par-devant maître [L] [S], notaire à [Localité 2] (94), [W] [B] a fait donation à son fils, [A] [B], du tiers en toute propriété de cette maison d'habitation sise à [

monsieur [A] [Q] à payer à la société TCM Taurus Capital Management LTD une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; -ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur

[E] a formé opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 15 septembre 2015, lequel par jugement du 2 mai 2016 a validé la contrainte de la Carmf à hauteur de

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur David Y... et son épouse, Madame Karine Z..., propriétaires sur la commune de Saint Victor de Morestel d'une maison d'habitation cadastrée section [..

à hauteur d'un tiers chacun ». M. [J] [U], hospitalisé depuis le 01er juillet 2014, est décédé à l'hôpital le [Date décès 1] 2014.

U... un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement-atelier d'artiste de 3 pièces, local [...], sis [...] qui s'est poursuivi par avenant avec effet à compter du 1er octobre 1983.