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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e1ec25a97f0381f525e

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Christian RISS, conseiller - Mireille SEMERIVA, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18

Source officielle
CA

11e Chambre A

603749554ae124278b0b5694

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

Le 29 février 2008, le bailleur a donné congé à son locataire pour le 31 août 2008 et au plus tard le 29 septembre 2008, sans offre de renouvellement et contre une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

DU MOULIN JEAN MARIE Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Claire PENARD de la SCP PENARD CLAIRE, avocat postulant au barreau de LAVAL, et Me Julie-Elyssa KRAIEM

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a3a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

Laisse les dépens à la charge de Jean-Pierre X.

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d49

Appel

12 mars 1998

12 mars 1998

société JEAN-CLAUDE DECAUX.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92547

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Jean Joseph X... né le 11 Décembre 1955 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO non comparant INTIMEE : Mme Z... prise en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Jean Joseph X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee61

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

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CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2e

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Et, ce jour,23 janvier 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b6f

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Jean-Marc et X...

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87769

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Jean-Francois X...

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Quant au décès du père de Jean X... dont la date n'est pas précisée, Jean X... convient dans ses écritures que l'épouse s'est montrée très proche affectivement de son père au cours de sa maladie et de

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92136

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Monsieur Jean-Philippe X... Monsieur Jean-Louis X... Mademoiselle Cécile X... Madame Odile X... épouse Y... Monsieur Jean-Pierre X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d098

Appel

24 février 2009

24 février 2009

Jean-Pierre A... M. Jean-Yves B... M. Pascal E... C... M. André D...

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8952a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 25 OCTOBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 No - Pages Numéro

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CA

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] a retranché et donc abandonnés les chefs de dispositif du jugement dont il demandait l'infirmation dans sa déclaration d'appel ; qu'en suite de la réforme opérée par le décret du 29 décembre 2023,

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d805

Appel

28 février 2011

28 février 2011

C/ Jean Luc Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2bd

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Jean Philippe Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89723

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Contestant la légitimité du licenciement dont il a fait l'objet, Jean Christophe X... saisit, par requête parvenue au greffe le 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins

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Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Olivier Jean Francis Armand X...

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c776

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Antoine Y...son fils, en sa qualité de nu propriétaire, ont donné congé pour le 29 septembre 1999, à M. et Mme Jean X...sur cette parcelle sise commune de Bosc Le Hard.

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