légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Monsieur Maxime X..., né le 4 août 1948 à SAINT ELOI LES MINES

[V] de sa demande de dommages-intérêts pour minoration des droits à la retraite à raison d'une minoration du salaire et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Direction des affaires juridiques [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

[Z], ayant ainsi conduit l'URSSAF à conclure à une minoration des heures de travail déclarées. Si la SAS [5] soutient que les activités réalisées par M.

de 37% des charges salariales pour l'année 2013, - une minoration de 40% des charges salariales pour l'année 2014, - une minoration de 59% des charges salariales pour l'année 2015, - une minoration

redressement du chef de travail dissimulé ; Le Tribunal a débouté la SARL CELAUR de ses divers moyens de contestation et a validé le redressement ; Devant la Cour, la SARL CELAUR expose que la minoration

et de leur montant élevé en raison de la vétusté des locaux, - que le local ne bénéficie pas d'une bonne visibilité et offre peu de places utiles de parking, ce qui est de nature à justifier la minoration

EDF-GDF et X... ont interjeté appel ; la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et le syndicat CGT du centre EGS de Pantin sont intervenus volontairement devant la Cour.

A cet égard, après avoir rappelé que l'administration s'était employée à récupérer les données supprimées à partir des archives informatiques de la société afin d'établir des minorations de recettes et

détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 18 AOUT 2023 à 14 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine MOLINAR-MIN

DU 21 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 21 août 2023 à 12 heures 00 Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Antoine MOLINAR-MIN

éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, la caisse a sollicité de la cour qu'elle : - Déboute la société de sa demande de minoration du taux d'IPP à 8 % ; - Infirme

DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 5] représenté par MaîtreDominique HEBRARD MINC

11] Société SHAM Compagnie d'assurance SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Mina

Elle ajoute que la minoration de 5% ne peut lui être imposée puisqu'elle n'a pas liquidé sa retraite sans abattement.

S'agissant du traitement par technique mini-invasive, les auteurs expliquent que cette technique est apparue dans les suites du traitement endoscopique et devait permettre de rester concurrentielle face

Sur le fondement de cette analyse, l'administration établit que le bien situé 117, rue Notre-Dame des Champs a été cédé à une valeur inférieure à sa valeur vénale et que cette minoration du prix de vente

la communauté urbaine au titre des années 2011 à 2015, étaient prescrites à la date de la demande indemnitaire préalable du 16 décembre 2020 ; - eu égard à son mode de calcul, l'existence d'une minoration