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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9713993a9685e2284a022
30 janvier 2020
Il convient de relever à cet égard que, sous la réserve des énonciations qui précèdent s'agissant de l'étendue des rappels de salaire auxquels peut légitimement prétendre l'intéressée, la matérialité des
Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf
22 octobre 2019
Qu'enfin, il n'y a pas eu d'éviction des parts sociales cédées, le transfert de celles-ci ayant bien été réalisé et qu'aucun grief ne peut être fait à l'avocat en ce qui concerne la demande préfectorale
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9122ac550afac75b3b747
19 juin 2020
- Sur l'allocation de parent isolé : Aux termes de l'article L.'523-2 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'allocation [de soutien familial] le père, la mère ou la personne physique
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d2c064d83d0d1f1aea
24 février 2020
Ce moyen ne peut prospérer.
2ème Chambre
5fd95d3a64c25a47dc41b821
14 février 2020
La société Citedia Métropole qui n'est pas partie au contrat de bail, ne peut davantage exciper d'éventuelles inexécutions de l'ASL à ce contrat pour s'affranchir du paiement de la part d'excédent d'exploitation
5fd9b69a7141a8ac429f7a3c
26 novembre 2019
- l'article 123 du Code civil allemand dispose : ' Celui dont la déclaration de volonté a été obtenue par un dol ou une menace peut contester cette déclaration.
7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9bf
18 décembre 2019
de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l'employeur par le juge prud'homal : En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut
Chambre des Urgences
6a210c35cdc6046d470960a5
3 juin 2026
[F] [L] ne peut prétendre au transfert du bail concernant le logement situé [Adresse 3] ; Juger que M.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb71b830078b4ff6ea7e43
8 mars 2019
La société Puerto ne peut pas non plus soutenir que la LFP serait dépourvue d'intérêt à agir du fait qu'elle ne démontrerait pas l'impact des liens hypertextes incriminés sur les sommes qu'elle a perçues
1ère Chambre A
5fdc556ab64f0e796bef9ed6
4 décembre 2018
Or, la société KENNINGTON ARCHITECTONIC n'a pas renouvelé cet engagement, ni davantage la société LOGI SERVICE pour le compte de l'appelante, de sorte ledit engagement est devenu caduc et ne peut plus
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
Dès lors, si des mesures complémentaires telles qu'invoquées par le salarié auraient toujours pu être envisagées afin de favoriser encore davantage le reclassement, il ne peut être reproché à l'employeur
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154991a7c7b039dda4e3
17 juin 2020
étaient tout à fait normales ; le salarié n'était soumis à aucune surcharge de travail, - la cause exacte du malaise mortel n'était pas déterminée à l'issue de l'instruction menée par la caisse qui ne peut
1re chambre 1re section
5fd94c5ee930be347431947c
3 mars 2020
Elle observe que le coût définitif de la construction n'a été connu que le 13 juillet 2011, à son achèvement, soit bien postérieurement à la signature de l'acte d'acquisition et que Mme [C] ne peut se
CHAMBRE SOCIALE B
5fd990b431735681d1ea7961
10 janvier 2020
Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le
4eme Chambre Section 2
5fd99b3297c5ce8d813b6b20
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
X... doit démontrer qu'il ne peut percevoir sa créance du débiteur et estime qu'il ne le démontre pas. Il conteste le montant du préjudice.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
Considérant qu'une expertise médicale sur des traumatismes dont la réalité n'est pas contestée, pour rapporter la preuve de leur origine accidentelle au sens du contrat, était inutile, de sorte qu'il ne peut
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c78
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Sociale B salle 2
5fd96d09891399593c03b860
5fd96d09891399593c03b861
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