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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
Yves X... et Françoise Y... se sont mariés le 21 septembre 1968 à ABIDJAN (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.
Pôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
* * * [Q] [P] et [L] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1939 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts.
CHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
Les époux sont restés mariés pendant 10 ans tandis que la vie commune a duré 6 ans. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de la vie commune antérieure au mariage.
1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
[J] et Mme [L] étaient mariés sous le régime de la communauté légale, que la communauté n'a acquis aucun bien durant le mariage, les époux étant propriétaires de biens propres et que notamment M.
603413d3366414039eb35d3e
8 février 2017
[H] [H] et Mme [V] [A] [B] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
6253cc09bd3db21cbdd8eefb
19 décembre 2011
De son côté, madame Y..., âgée de 50 ans, justifie après communication régulière de ses pièces : que depuis mai 2007, décision renouvelée le 12 janvier 2011 jusqu'au 31 mars 2012, elle bénéficie d'un
Pôle 5 - Chambre 3
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4 mars 2015
Localité 3] Mademoiselle [M] [B] [Adresse 6] [Localité 4] SARL LE VERGER SAINT CHARLES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Luca DE MARIA
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
de l'art. 238 du Code Civil, sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ne l'empêche pas de son côté de réclamer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme B, représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7
6253cacebd3db21cbdd8c20d
30 avril 2008
* * * DECISION : Monsieur Michel Y... et Mme Marie-Christine X..., née le 26 Avril 1947, se sont mariés le 11 Mai 1974, avec contrat préalable de communauté réduite aux acquêts.
6253cc84bd3db21cbdd9059c
16 avril 2013
C/ Mme Maria Y...
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce2
2 juillet 2024
Mme [W] [L] en a accusé réception le 28 mai 2018, adressant un bon de commande reprenant les prestations choisies et le prix total convenu de 5377 euros dont 30 % d'acompte (1613 euros) à régler pour '
2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
[G] [B] et Mme [K] [Z] se sont mariés le 6 décembre 1997, devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 5], sans contrat de mariage préalable, et ont deux enfants, nées en 1999 et 2001.
6253c940bd3db21cbdd87bab
29 novembre 2005
Z... une contribution aux charges du mariage. Les loyers et charges étant impayés, le 3 mars 2004 la SA HLM ATLANTIQUE a délivré à M.
66c826205372bffe82563113
22 août 2024
[Z] [C] pendant le mariage s'élève donc à 70.212,76 €.
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3 décembre 2007
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Patrice Y... et Nadia B..., mariés le 19 mai 2000 au Mont-Dore, avec contrat préalable de séparation de biens, ont eu une enfant, Morgane, née le 17 juillet 2000.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6
25 mars 2008
François X... et de Mme Marie- Line Z... épouse X... aux torts du mari ; - dit que M.
2e chambre 2e section
5fde8042c098115755746015
28 juin 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Claude CALOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller
6253cbc4bd3db21cbdd8e347
27 juin 2011
Que par suite la confirmation du jugement déféré s'impose en ce qu'il a débouté le mari de sa demande de prestation compensatoire.
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