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2 269 résultats pour « acquisition par le mari pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

627f48f5551627057d32e18c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e2f

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Yves X... et Françoise Y... se sont mariés le 21 septembre 1968 à ABIDJAN (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f9a2370d151415ac2a

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

* * * [Q] [P] et [L] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1939 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

5fdaeabe7223f67e3c3a8861

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Les époux sont restés mariés pendant 10 ans tandis que la vie commune a duré 6 ans. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de la vie commune antérieure au mariage.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2419cdc6046d47482c26

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] et Mme [L] étaient mariés sous le régime de la communauté légale, que la communauté n'a acquis aucun bien durant le mariage, les époux étant propriétaires de biens propres et que notamment M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603413d3366414039eb35d3e

Appel

8 février 2017

8 février 2017

[H] [H] et Mme [V] [A] [B] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eefb

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

De son côté, madame Y..., âgée de 50 ans, justifie après communication régulière de ses pièces : que depuis mai 2007, décision renouvelée le 12 janvier 2011 jusqu'au 31 mars 2012, elle bénéficie d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d3fc25a97f0381f4c77

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Localité 3] Mademoiselle [M] [B] [Adresse 6] [Localité 4] SARL LE VERGER SAINT CHARLES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Luca DE MARIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

de l'art. 238 du Code Civil, sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ne l'empêche pas de son côté de réclamer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00987_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme B, représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c20d

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

* * * DECISION : Monsieur Michel Y... et Mme Marie-Christine X..., née le 26 Avril 1947, se sont mariés le 11 Mai 1974, avec contrat préalable de communauté réduite aux acquêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

C/ Mme Maria Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [W] [L] en a accusé réception le 28 mai 2018, adressant un bon de commande reprenant les prestations choisies et le prix total convenu de 5377 euros dont 30 % d'acompte (1613 euros) à régler pour '

Source officielle
CA

2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[G] [B] et Mme [K] [Z] se sont mariés le 6 décembre 1997, devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 5], sans contrat de mariage préalable, et ont deux enfants, nées en 1999 et 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bab

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Z... une contribution aux charges du mariage. Les loyers et charges étant impayés, le 3 mars 2004 la SA HLM ATLANTIQUE a délivré à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c826205372bffe82563113

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[Z] [C] pendant le mariage s'élève donc à 70.212,76 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Patrice Y... et Nadia B..., mariés le 19 mai 2000 au Mont-Dore, avec contrat préalable de séparation de biens, ont eu une enfant, Morgane, née le 17 juillet 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a6

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

François X... et de Mme Marie- Line Z... épouse X... aux torts du mari ; - dit que M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fde8042c098115755746015

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Claude CALOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e347

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Que par suite la confirmation du jugement déféré s'impose en ce qu'il a débouté le mari de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle

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