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la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Il réclame le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 septembre 2025, la Sas Mfc, appelante, demande à la cour, au visa des articles 37, 38, 79 et suivants, 88

Maître [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

plus congés payés afférents 970. 79 ¿ à titre d'indemnité de licenciement 1617. 99 ¿ à titre de dommages intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et de résultat 2000 ¿ au titre des articles

GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

des articles 35 et 36 relatifs aux restrictions à libre circulation des marchandises et aux mesures d’effet équivalent. 5.

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