450 du code de procédure civile.

I] [S] et madame [L] [S] née [D] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur

abusive et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à verser au GIE ICDC une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile

II de l'article 271 du code général des impôts.

[V] [O] à payer au consorts [O] la somme globale de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

263 et suivants du code de procédure civile.

Il a donc été procédé selon les dispositions des articles 656 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner les autres intimés à payer aux appelantes la somme de 500 € chacun en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

559 du code de procédure civile; - de condamner maître [E] ès-qualités à payer à la concluante la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite

1er de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; alors que l'Etat était informé des risques, il n'a pas remédié aux pollutions extérieures au site d'exploitation ; il a procédé à des contrôles insuffisants

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