aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

Selon l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

de l'article L. 1235-3 al. 2 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 17 mois de salaire.

judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.

-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile

L. 1232-6 du code du travail ; - Condamner la S.A.R.L THF à lui verser la somme de 1 996,80 € en réparation du licenciement irrégulier pour non-respect de l'article L. 1232-3 du code du travail ; En

L.1232-6 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-29 du code du travail dans sa version applicable au litige «'En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée

1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la garantie

La lettre du 2 octobre 2018 précisant les motifs du licenciement de Mme [F] et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée

-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la remise sous astreinte de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont

du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en contestation de la rupture du contrat Selon l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable au litige, toute action portant sur

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.