d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé

excessives en cas d'exécution de la décision critiquée, Monsieur [P] [K] fait valoir qu'il connaît une situation financière précaire avec sa concubine ayant des problèmes de santé, qu'une saisie attribution

L'arrêt du 4 février 2021 a été signifié à Mme [C], en personne, le 12 février 2021.

Statuant à nouveau, A titre principal, - Déclarer recevable la contestation de la saisie-attribution formée par madame [H] [B] le 7 novembre 2024 ; - Prononcer la caducité de la saisie-attribution

grande instance de Saint Brieuc a principalement : - attribué la jouissance à titre gratuit de l'appartement de Rennes à l'épouse en exécution du devoir de secours, - fixé à 350 ¿/ mois le montant la pension

avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral à son encontre et d'enjoindre au centre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de calculer les pertes de salaire et de pension

APPELANTE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ([1]), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne

Une invalidité de 1ère catégorie lui a été reconnue.

2003, a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, avec toutes conséquences de droit, - débouté Mme Z... de sa demande de dommages et intérêts, - lui a donné acte qu'elle renonce à la pension

ou la pension d’invalidité, ainsi que 196 656 euros au titre de l’incidence professionnelle sur ses droits à la retraite, somme à parfaire selon la simulation devant être communiquée par le centre hospitalier

catégorie 2, avec attribution à compter du 1er janvier 2020 d'une pension d'invalidité temporaire, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement fin mars 2020, la médecine du travail

Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être

Mme B a été maintenue en congé de maladie jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité le 1er septembre 2021.

APPELANTE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ([1]), institution régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne

Thierry Z..., avec la garantie du SOU MEDICAL, à lui payer les débours futurs en relation avec l'intervention du Docteur Z... en ce inclus les mensualités de la pension d'invalidité, * de les condamner

Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auxquelles correspond l'attribution d'un

Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auxquelles correspond l'attribution d'un

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

[P] une saisie-attribution pratiquée le 2 septembre 2022 sur ses comptes bancaires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.