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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c21

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c22

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c24

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be9

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bea

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89beb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c10

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c13

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e3

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre deux embarquements, ils bénéficieront, après déduction des retenues légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Grande Instance de PARIS - RG no 14/09199 APPELANTE SAS COFIMA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE DANFOUR) agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f4

Appel

9 février 2011

9 février 2011

La crise dite des " sub-prime Américains " déclenchée en août 2007, a conduit les organismes bancaires Français à modifier de façon importante les conditions d'accès au crédit immobilier, par une augmentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoué à la Cour assistée de Me Gilles GASSENBACH plaidant pour le Cabinet CGR LEGAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Patrick X... conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60327d1f519bc2b1295e9434

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

net vendeur de 1.500.000 € ; '' des lots n 27, consistant en un appartement au 6ème étage et n 3, consistant en une cave n 3, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], pour un prix global minimum net

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ad

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] [B] fait valoir que : -l'indemnité spécifique de rupture doit au moins être égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable que l'indemnité légale -tant

Source officielle

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