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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
9e Chambre C
603687ce8e38d62afe9ebcfa
9 octobre 2015
notamment en matière de rémunération, au· sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d5ac25a97f0381f4ced
21 mai 2014
Pôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320fa
29 mars 2017
l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification
11e chambre
6033669aae4db218ef60bfd0
22 juin 2017
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b2
13 janvier 2023
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
69fd74c9cdc6046d4702e6ca
7 mai 2026
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5c
25 janvier 2018
Sur les vingt et un salariés relevant de la classification III-B dans la famille professionnelle 'Commerce' à laquelle appartient Monsieur [F], le salaire moyen est de 7 432,64 € (salaire médian de 7 426,84
Chambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
En parallèle de son activité professionnelle, M.[G] [J] a exercé des fonctions syndicales au sein de la SA [5].
696b6540cdc6046d47a1bb46
En parallèle de son activité professionnelle, M.[G] [M] a exercé des fonctions syndicales au sein de la SA [6].
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
[I] n'a pas hésité à le déclasser le 20 juillet 2016 lors de l'entretien professionnel, - très touché psychologiquement par toutes les pressions qu'il subissait en lien avec son mandat syndical et
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad369cdc6046d47bffcf2
5 mai 2026
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ac
14 janvier 2025
Chambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fd
3 octobre 2025
Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le rappel de salaire et de prime d'ancienneté sur classification La qualification professionnelle du salarié, qui doit être précisée dans le contrat
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5998
24 janvier 2025
6545ee2c4ac6088318da1193
3 novembre 2023
ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de qualification, de classification
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
5fdc7585ad703a9908b8c5bc
23 novembre 2018
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
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