A la suite de difficultés entre les intéressés, la SELARL a donné congé à la bailleresse pour le 31 décembre 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

[U] [I] [W], fils de la bailleresse, a pris une surface de 28 ares sur la parcelle donnée en location près de la maison lui appartenant et que les consorts [W] leur ont donné congé par lettre recommandée

Par exploit d'huissier délivré le 20 juillet 2017, ils ont donné congé du bail d'habitation aux époux [P] pour l'échéance du 31 août 2018 en raison de leur intention de vendre, l'acte contenant offre de

[Z] pourrait, à minima, soutenir que le congé qu'elle a donné ne lui est pas opposable jusqu'au 2 mars 2020, terme du délai de 3 ans du bail initial régularité par les deux époux.

[B] a donné congé à la date du 1er novembre suivant. M. [B] a refusé de signer l'état des lieux de sortie.

recevoir en son appel incident en infirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré, de constater que Bernard X... a quitté l'entreprise le 2 avril 2003, de son propre chef, sous le motif d'un congé

Mme [M] a donné congé du bail le 9 février 2023. Des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier à M.

Le 11 juillet 2020, la bailleresse a fait délivrer un congé pour reprise à sa locataire. Ce congé à été validé par le tribunal judiciaire de Marseille le 27 avril 2022.

Z... a donné congé aux ayant droits des bailleurs à effet du 30 avril 2010 pour le bail afférent aux locaux loués à son entreprise individuelle de travaux publics.

MOTIFS : Sur le contrat de bail : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif

[D] [P] a donné congé à M. [C] le 2 mai 2018 pour le 10 novembre 2022. M. [C] a quitté les lieux. Les deux parties sont en litige à propos d'une créance de fermage alléguée par M. 

Enfin, il résulte de l'article L. 145-4 du code de commerce que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, mais que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une

des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Mais par la suite, M.B... par l'intermédiaire de la SCP Petit Peyron Varin, notaires associés à Lisieux, leur a donné congé par courrier recommandé du 27 juin 2000 afin d'y loger son fils à compter du

Madame Suzanne X... a été autorisée par jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du 14 mai 1992 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 28 octobre 1993 à délivrer seule un congé

Par lettre recommandée du 23 mai 2013, Mme [H] a donné congé à M. [B] pour le 24 juillet 2013.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail du 20 octobre 2019 M [R] [W] a donné à bail à Mme [T] [S] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5].

La SCP CHASTEL TOULBOT conteste avoir commis une faute en délivrant le congé à l'épouse seule eu égard aux éléments d'information dont elle disposait.

RENNES CEDEX 2 représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat ************ Par acte du 30 décembre 2004 la SCI La Gaîté, bailleur, a donné

Daniel X... a donné à bail à usage d'habitation à M. Emmanuel B... et Mlle Delphine Y..., une villa située à Case Pilote (Martinique) ... ", moyennant un loyer mensuel de 1. 525 €.