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44 444 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323103dbed56e5e2c2ed5

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

à durée déterminée est intervenue le 12 septembre 2006 en violation des dispositions du code du travail qui limitent la durée des contrats à durée déterminée à 18 mois (articles L.1242-8 et L.1243-13)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd472

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dans ces conditions, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 2 octobre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

à durée déterminée dont les contrats d'usage.

Source officielle
CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f5

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[A] soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la Société d'Edition de Canal Plus doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2000 aux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7377

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir constater la rupture anticipée non autorisée des deux contrats à durée déterminée, de se voir allouer des sommes provisionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - qualifier la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Sur la période contrat à durée déterminée : - fixer le montant du salaire mensuel de la période contrat à durée déterminée à la somme de 1. 260, 10 € Brut (salaire payé pour 1 mois : 1145, 54 + 10 %

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c82f01612d969df001e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[O] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et non pas l'ensemble des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb4

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b000889425b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Mme [R] sollicite la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée arguant qu'elle a signé 13 contrats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046d

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dès lors, il y a lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93df4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Sur les actions en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la prescription : La société

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Un tel contrat de travail à durée déterminée est dit Tremplin.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Un tel contrat de travail à durée déterminée est dit Tremplin.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1eb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences Le salarié expose que le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Un tel contrat de travail à durée déterminée est dit Tremplin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Il a saisi le conseil des prud'hommes d'AVIGNON aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033618799c14d1285657bd1

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée de M.

Source officielle

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