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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
616323103dbed56e5e2c2ed5
18 novembre 2010
à durée déterminée est intervenue le 12 septembre 2006 en violation des dispositions du code du travail qui limitent la durée des contrats à durée déterminée à 18 mois (articles L.1242-8 et L.1243-13)
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
Dans ces conditions, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 2 octobre 2014.
Pôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
à durée déterminée dont les contrats d'usage.
19e chambre
6034443c1adbff35197342f5
11 janvier 2017
[A] soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la Société d'Edition de Canal Plus doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2000 aux
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7377
4 avril 2024
[J] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir constater la rupture anticipée non autorisée des deux contrats à durée déterminée, de se voir allouer des sommes provisionnelles
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - qualifier la rupture du contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
Sur la période contrat à durée déterminée : - fixer le montant du salaire mensuel de la période contrat à durée déterminée à la somme de 1. 260, 10 € Brut (salaire payé pour 1 mois : 1145, 54 + 10 %
Chambre Sociale
64c35c82f01612d969df001e
27 juillet 2023
[O] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et non pas l'ensemble des contrats
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
665eae8cb5277b000889425b
18 janvier 2024
Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Mme [R] sollicite la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée arguant qu'elle a signé 13 contrats
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
Dès lors, il y a lieu de requalifier les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010.
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
Sur les actions en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur la prescription : La société
6971d490cdc6046d473613bd
21 janvier 2026
Un tel contrat de travail à durée déterminée est dit Tremplin.
6971d684cdc6046d47364165
65321ba49e4ea48318f5b1eb
18 octobre 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences Le salarié expose que le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est
6971d47ccdc6046d47361274
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
Il a saisi le conseil des prud'hommes d'AVIGNON aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée de M.
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