Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

, toque : D1473 En Présence du Ministère Public, en la personne de Madame ESCLAPEZ, substitut de l'avocat général.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et de Paris par un arrêté du 13 juillet 2018 du ministre de l’action et des comptes publics.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Aldebert, avocat de la SA Iliad.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence des

Après communication du dossier au ministère public. ENTRE : S.A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2022 et 3 mars 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Après communication du dossier au Ministère Public, le 04 Août 1998 Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Après communication du dossier au Ministère Public, le 04 Août 1998 Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Par des mémoires enregistrés le 6 décembre 2022 et le 7 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 18/06326 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R7GK

[X] [Z] dénie la signature apposée en son nom sur ce document.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Juillet 2024 devant Madame Hélène PERRET, Conseillère à la

Suivant avis rendu le jour de l'audience, dont les parties ont pris connaissance,le ministère public s'en est rapporté à l'appréciation de la Cour.