Par jugement du 09 avril 2003, le tribunal d'instance de CONDOM déboutait la société SINGLA IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, la condamnait à payer à Régis X... la somme de 750 i à titre de dommages

avoués assisté de Me Jean-Paul ESCUDIER, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 09 Juin 2004, devant

SUR CE LA COUR Considérant, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'irrecevabilité de l'appel invoquée par les époux X... et sur la nouveauté de la demande de dommages-intérêts formée contre

mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

Sur la demande de rappel de salaire Cette demande n'étant pas reprise par M. [O] dans le cadre de ses demandes formées à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Il résulte des pièces de la procédure, qu'après avoir communiqué aux responsables commerciaux, le 1er avril 2019, leurs objectifs et plans de commissions « FY 2019 », l'employeur leur a demandé, le 24

Madame [C] a formé un pourvoi contre cette décision.

la société Central cruise de ses demandes formées à son encontre ; ' débouter la CPAM du Var de ses demandes sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société

Le 2 avril 2007, la société ABESSAN Immobilier a formé contredit contre cette décision.

[E] [L] le PREFET de la MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JANVIER 2023 Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission de Vérification

de mainlevée de l'inscription d'hypothèque formée par Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... est rejetée ; Attendu que, dans l'acte notarié de vente du 26 août 2004, seuls les vendeurs, c'est

- Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 28 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00326 APPELANTE : S.A.

En cas de mandat non exclusif de vendre donné à plusieurs mandataires, le vendeur ne doit une rémunération qu'à l'agent par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.

Le 22 mars 1999, la société TOURBES et TERREAUX d'AUVERGNE s'est présentée au DOMAINE de la VARENNE et a demandé à récupérer la "découverte".

Sur la demande de congés payés sur le commissions VRP perçues : Au soutien de sa demande, Mme [O] expose que le contrat de travail à durée indéterminée ne mentionne pas le taux de commission et sa majoration

Par acte de vente du 17 décembre 1974, transcrit le 7 janvier 1975 passé devant Me [V] [K], [BW] a [CK] a vendu à [DT] [CK], aux droits duquel se trouvent les consorts [CK], «ses droits indivis soit la

Un recours hiérarchique a été formé le 17 mai 2017.

PAR CES MOTIFS La cour statuant après débat public et par décision contradictoire : - Reçoit, en la forme, l'appel interjeté par M X... contre le jugement rendu par le Tribunal paritaire des

Réponse de la cour La demande principale en paiement du prix de cession formée par les époux [Z] n'a pas la même nature que la demande reconventionnelle formée par Mme [M], qui est une demande indemnitaire

Par un jugement n° 2407061 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A...