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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6968e70fcdc6046d4764cbea
14 janvier 2026
comptables et de tout autre document, afin de vérifier ses sources d'approvisionnement. .
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
Selon l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents
Pôle 5 - Chambre 8
6346595cc024d1adffef7620
11 octobre 2022
Il considère que ces deux fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif et que ces mêmes faits caractérisent les griefs d'avoir fait disparaître des documents comptables et d'avoir disposé des
Chambre P.P référés
6915bc765cc9fa7cae5f2040
28 octobre 2025
En effet, le seul document comptables produits fait apparaître, pour un capital social de 3.000 euros, des capitaux propres de 2.556.507 euros (dont un compte report à nouveau de 2.357.567 euros), un chiffre
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15b
28 mai 2009
état par les salariés d'aucune autre possibilité de reprise, par voie interne, seule solution alternative à la liquidation, compte tenu de la situation très obérée de la société TFM qui, au vu des documents
Référés
ème Chambre - commerce S.A.R.L. CÔTE D'AMOURc/Société SOTEGUI
63b7cd026b63637c907b7be5
5 janvier 2023
d'un compte bancaire ouvert à la banque Kolb n'établit pas que les difficultés de trésorerie invoquées par la demanderesse sont apparues depuis cette date alors même qu'elle ne fournit aucun autre document
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. ICARE LEAN, S.A.S. COGEPART 33c/S.A
6438f22ca942a604f5e9336d
13 avril 2023
Par ailleurs, la SARL Gazinet Automobiles Services produit des documents comptables relatifs aux exercices des années 2019 à 2022, qui établissent que l'exploitation est bénéficiaire et que la société
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
Les documents comptables font ressortir un passif exigible de 196 900 euros.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7F-MJX3 S.A.S. GROUPE MANAGEMENT BUILDING 'GMB'c/S.E
62f49bb95d4cce05d41417b5
10 août 2022
dossier du 10 ma2022, a requis la confirmation du jugement dès lors qu'il apparait que la cessation de paiement était bien acquise dès le 17 janvier 2017, sous réserve de production à l'audience de documents
1re chambre sociale
69ce0276cdc6046d47d2ebe5
1 avril 2026
travail, il est 'expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel' ne constitue qu'une simple recommandation ; Attendu qu'il résulte des documents
66c03d07fa3a395142d55c2e
2 juillet 2024
Le tribunal a pris en compte le fait que la société n'exerce plus d'activité, qu'elle ne dispose pas de documents comptables, que les pièces produites par son gérant ne permettent pas de démontrer l'existence
Chambre 1-11 référés
665968be37809900088654cf
8 janvier 2024
importantes pouvant conduire à sa perte et sera contrainte de licencier tous les salariés, ce qui n'a aucun sens dans la mesure où la société litigieuse est totalement viable' ne verse aux débats aucun document
665968be37809900088654d1
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
mandataire judiciaires, du débiteur ou de tout créancier, sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure à charge pour ceux-ci de démontrer, dont par des documents
Pôle 5 - Chambre 5
67f9f3b7a6be9c926c7caab9
10 avril 2025
521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Les documents
CHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : suppression du poste causée par un déficit chronique, sous-activité et impossibilité d'un reclassement ; Attendu qu'il ressort des documents
Pôle 4 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d855d
7 novembre 2012
Cependant elle indique elle-même que la copropriété n'a jamais connu de difficultés financières, aurait toujours honoré ses factures et présentait un compte largement créditeur lors de la transmission des documents
616343ec88dc29ccde27f057
21 septembre 2011
redevance de 30 % alors que la société BENTO BAR débutait son activité ; qu'elle a dû d'ailleurs la diminuer par la suite ; qu'outre que les chiffres cités par l'appelante ne sont pas justifiés par des documents
6253c9bcbd3db21cbdd8923c
26 octobre 2007
importante de l'activité tubes, de nos résultats déficitaires et de l'absence de toute perspective d'amélioration à court et moyen terme " ; Le poste occupé par Saïda X... a bien été supprimé ; Les documents
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