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personnel./ Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L. 2331-1./ Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent

Source officielle

9e Chambre C

6033157c3554be874ea4cc45

Appel

29 septembre 2017

proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00786_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

La SCI Est a déposé, le 30 octobre 2020, un dossier de demande de permis de construire valant démolition des deux maisons individuelles existantes, en vue de réaliser un immeuble d'habitation collectif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03981_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 26 février 2019, par lequel le maire de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la démolition d’une maison existante

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par suite, le classement de ces secteurs en zone UC est incompatible avec les exigences de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 22.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04465_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Cette restauration doit s'inscrire dans le volume existant et respecter la vocation originelle du maset, non habitable, non raccordable. () ". 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04973_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B se situe dans une zone où seules existent des constructions éparses et des zones boisées, à l'écart des zones agglomérées de la commune, à plus d'un kilomètre du bourg de Talais, et ne se trouve donc

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02485_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Elle soutient que : - la fraude était constituée lors de la demande de permis de construire en l'absence de mention du bâtiment existant sur les parcelles cadastrées section D nos 311 et 312 et le plan

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1re chambre 1re section

615e0e4fc25a97f0381f54c6

Appel

22 mai 2014

l'évacuation de l'eau recueillie par les installations de drainage des champs environnants et l'alimentation de l'étang ; Qu'ils soutiennent que cette seconde vallée devait rejoindre la vallée existante

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb35

Appel

24 avril 2008

(à l'exception d'un, en limite), que le chalet est bien implanté sur les fonds Z..., en limite du talus existant de la berge et que les Consorts Z...procèdent régulièrement et correctement à l'entretien

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

Il rappelle que des procédures strictes existent en cas d'absence du client, le livreur devant contacter Deliveroo.

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3ème chambre

6969f21fcdc6046d477eb5bf

Appel

15 janvier 2026

Elle fait valoir que l'exigence de remise en état qui lui est opposée, fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, suppose que soit caractérisée l'existence d'un non-respect de sa part

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Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde9

Appel

20 janvier 2025

La seule circonstance qu'il aurait connu des états d'anxiété ne permet pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.

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Conseil

CADA:20104663

Appel

2 décembre 2010

3) l'établissement doit-il s'assurer de l'existence d'ayants droit de rang supérieur avant de communiquer le dossier médical à un ayant droit de rang 3 qui en fait la demande ?

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Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d9cdc6046d475398df

Appel

27 mai 2026

En ajoutant une condition inexistante tirée de la nécessité d'une antériorité matérialisée par une différence d'heure, le premier juge a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas.

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Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bc

Appel

11 janvier 2017

L'employeur soutient par ailleurs que si le registre du personnel fait apparaître l'existence de nombreux postes dans l'entreprise, ceci ne veut pas dire que de tels postes étaient disponibles.

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4e Chambre A

6035ba4d391c0b21eacade26

Appel

10 mars 2016

La cause des désordres est sous conditions climatiques desséchantes la nature du sol et l'inadaptation des fondations existantes au sous-sol géotechnique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02137_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

fondés ; la compétence de l'auteur de l'acte est établie par les pièces produites ; l'urbanisation est réalisée en continuité de l'urbanisation existante constituée d'un groupe de constructions au sens

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

comporte aucune division des parcelles existantes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel