Elle considère que ces informations s'avèrent manifestement insuffisantes au regard des exigences légales, ce qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance, et donc du jugement.

La marque " THES DE LA PAGODE " est exploitée par la société FIMEX, dont Monsieur X... est le dirigeant, pour désigner des produits de thés.

En revanche, il n'y a pas lieu d'ordonner au CNMA de cesser toute exploitation des oeuvres de M. [L] alors qu'il n'est pas établi qu'il les exploite toujours. 4.

Ils soulèvent la nullité de l'assignation introductive d'instance, au motif qu'elle a été délivrée à Antoine X...

Par ce même acte, assignation est donnée à la Société d'Exploitation de comparaître par ministère d'avoué.

L'Association UMIH Formation a été agréée pour 5 ans par le Ministère de l'Intérieur pour dispenser les formations au Permis d 'exploitation par arrêté du 5 juin 2007, puis a obtenu de nouveaux agréments

SARL D'EXPLOITATION CLIMAT SUD S.E.L.A.R.L.

d'instance du 7 janvier 2008, et sollicitent la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions visées le 13 octobre 2010, soutenues

- Sur la validité de l'acte introductif d'instance.

avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l'acte introductif de la première instance soit le 4 octobre 2010, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application

Toutes les sociétés défenderesses ont sollicité la nullité de la requête introductive d'instance sur le fondement des articles 58 du code de procédure civile et R. 1452-2 du code du travail.

[L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 mai 2022.

d'instance.

Toutefois, d'une part, la demande introductive d'instance présentée par l'association ADEPT a été enregistrée le 6 mai 2019 au greffe du tribunal administratif, et l'association ALAE n'avait présenté qu'un

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive dès lors que les courriers de M.

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [14] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code

une requête introductive d'instance datée et signée qui contient à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du code : 7° l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.

Il résulte des énonciations du jugement querellé et de la requête introductive d'instance que la procédure prud'homale a été engagée le 17 octobre 2024 par Mme [R] à l'encontre de la '[7]' représentée

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle est bien dirigée contre Toulouse Métropole, et ce alors même que la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif

de la Polynésie française et condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique [12] aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code