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Elle soutient qu'elle a respecté le principe de la contradiction.

Elle soutient que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Le salarié soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme [R].

Elle soutient que : – elle est fondée, au soutien de son appel dirigé contre le jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l’unique moyen tiré des conséquences qu’appelait le nouvel avis de l’autorité

ainsi modifié. 5.

Elle soutient que : - le jugement contesté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont omis de statuer sur la

[C] [J] soutient que la mesure de retenue était inutile au motif que la préfecture avait parfaitement connaissance de sa situation tant médicale qu'administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

est écrite et motivée.

publique et que le non-respect de ce délai entraîne nécessairement la levée de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'appel, bien que non motivé, a été interjeté dans les formes et le délai prévus aux articles R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé public et est donc

Pour le même motif, M.