Il convient de rejeter le moyen soulevé .

Sur le refus de titre de séjour : 2.En premier lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen tiré de l'absence de preuve du caractère collégial

Moyen de nullité soulevé devant le JLD , information tardive du parquet faisant grief à Monsieur ; deuxième moyen : il a fait une demande d'asile en suisse il devrait être renvoyé en suisse ; or violation

En ce qui concernes les moyens communs soulevés par M. et Mme C : 13.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 juin 2023.

d'asile ; - l'arrêté attaqué porte atteinte aux droits protégés par les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 heures. M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Fraisal ne sont pas fondés.

Sur les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal et la cour : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 4.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit, par suite, être écarté. 17. Enfin, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce droit est garanti par le droit européen doit être écarté. 13.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils

soulevés à l'appui de la demande de première instance ne sont pas fondés.

B n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2024.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont commis une omission à statuer sur les moyens qu’elle avait soulevés tirés de l’incomplétude du rapport du médecin rapporteur de l’Office français

d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation Son avocat a été régulièrement entendu ; il estime que la déclaration d'appel est régulière que l'appel est recevable, il y a des moyens

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une décision du 4 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors être accueilli. 8.