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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fda99174a91072962513891
14 juin 2019
Regardés ensemble, les seuls griefs matériellement établis imputables au salarié qui, bien que non préalablement mis en garde, devait toutefois exécuter des travaux dans les règles de l'art compte tenu
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
Elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, en sa formation de référé, d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et
Pôle 5 - Chambre 4
65af684fb6c6260008b530a2
17 janvier 2024
Elle en déduit la suffisance du préavis de sept mois effectivement exécuté et précise à défaut que le préjudice allégué n'est prouvé ni en son principe ni en sa mesure.
65af688cb6c6260008b530c0
6253ccefbd3db21cbdd91c11
3 novembre 2014
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 306 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01152 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
Un premier contrat a été signé le 16 octobre 2002 avec un avenant du 23 février 2003 au terme duquel la société Elsevier a confié à la société Sofradif, d'une part, la distribution non exclusive de ses
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9535
3 avril 2024
Il a été dispensé d'exécuter son préavis.
6253cc35bd3db21cbdd8f7a1
29 mai 2012
n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice (article L.122-8 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable à la cause).
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
L'employeur oppose : - d'une part que lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le doublement du préavis prévu par l'article L.5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié
Pôle 6 - Chambre 11
634f95ddb5afe5adfff28c34
18 octobre 2022
Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de
634f95e0b5afe5adfff28c78
634f95e0b5afe5adfff28c82
1ère chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca478
23 janvier 2025
Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a59
22 février 2018
Elle doit donc se comprendre non pas comme offrant seulement la possibilité d'une dénonciation au terme annuel du contrat sous réserve du respect d'un préavis de deux mois mais comme prévoyant, chaque
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
Comme nous vous l'avons indiqué au cours de notre entretien, vous avez la possibilité d'adhérer au PARE -Anticipé, afin de bénéficier pendant votre préavis de prestations prévues par le plan d'aide au
6253c98cbd3db21cbdd889e6
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
BR-VR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 329 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01466 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes
63465962c024d1adffef7682
11 octobre 2022
[F] présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées permettant ainsi son employeur d'y répondre utilement. A cet effet, M.
6253c927bd3db21cbdd876b8
2 février 2005
Elle estime en effet que ce dernier n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations en la maintenant pendant 18 mois dans une situation de non-droit absolue, sans qu'intervienne un quelconque licenciement
6253cadbbd3db21cbdd8c532
26 septembre 2008
contrat à durée déterminée, Madame X... reconnaissant avoir démissionné le 2 octobre 2002 du premier contrat à durée indéterminée conclu le 14 novembre 2001.
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