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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fda99174a91072962513891

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Regardés ensemble, les seuls griefs matériellement établis imputables au salarié qui, bien que non préalablement mis en garde, devait toutefois exécuter des travaux dans les règles de l'art compte tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ec

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, en sa formation de référé, d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684fb6c6260008b530a2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle en déduit la suffisance du préavis de sept mois effectivement exécuté et précise à défaut que le préjudice allégué n'est prouvé ni en son principe ni en sa mesure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle en déduit la suffisance du préavis de sept mois effectivement exécuté et précise à défaut que le préjudice allégué n'est prouvé ni en son principe ni en sa mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c11

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 306 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01152 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Un premier contrat a été signé le 16 octobre 2002 avec un avenant du 23 février 2003 au terme duquel la société Elsevier a confié à la société Sofradif, d'une part, la distribution non exclusive de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9535

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il a été dispensé d'exécuter son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a1

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice (article L.122-8 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable à la cause).

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'employeur oppose : - d'une part que lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le doublement du préavis prévu par l'article L.5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c34

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c78

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c82

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334ca54e6f046d26ca478

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre du 30 avril 2021, Mme [Z] a indiqué à son employeur donner sa démission, avoir noté que le préavis prévu par l'accord d'entreprise était de 2 mois et sollicité la réduction de ce préavis à 1

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60325844c45d6d8d9b012a59

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Elle doit donc se comprendre non pas comme offrant seulement la possibilité d'une dénonciation au terme annuel du contrat sous réserve du respect d'un préavis de deux mois mais comme prévoyant, chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Comme nous vous l'avons indiqué au cours de notre entretien, vous avez la possibilité d'adhérer au PARE -Anticipé, afin de bénéficier pendant votre préavis de prestations prévues par le plan d'aide au

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CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Comme nous vous l'avons indiqué au cours de notre entretien, vous avez la possibilité d'adhérer au PARE -Anticipé, afin de bénéficier pendant votre préavis de prestations prévues par le plan d'aide au

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CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a83

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

BR-VR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 329 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01466 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7682

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F] présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées permettant ainsi son employeur d'y répondre utilement. A cet effet, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b8

Appel

2 février 2005

2 février 2005

Elle estime en effet que ce dernier n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations en la maintenant pendant 18 mois dans une situation de non-droit absolue, sans qu'intervienne un quelconque licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c532

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

contrat à durée déterminée, Madame X... reconnaissant avoir démissionné le 2 octobre 2002 du premier contrat à durée indéterminée conclu le 14 novembre 2001.

Source officielle

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