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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
et une de publication de non-lieu - rendues le 17 décembre 1999 par le juge d'instruction de FOIX ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 22 février 2000
Pôle 6 - Chambre 12
63cb93789c02507c9078de84
20 janvier 2023
et dont il est possible de déroger dans les conditions prévues à l'ancien article L. 212-7 du code du travail ; que dès lors l'assuré ne démontrait pas le non-respect de la réglementation de la durée
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01362 ARRÊT DU 03 Mai 2012 APPELANTE : SARL X... ayant pour nom commercial SACMANIA 12 rue de Gripail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
Eu égard à l'ampleur du projet en proportion de la surface de la construction existante, les travaux en litige doivent être regardés non comme une extension mais comme une construction nouvelle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont
4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur
Pôle 6 - Chambre 3
6034b696696783a24a8147da
11 octobre 2016
Nous avons pris la décision, après réflexion, de mettre fin à votre contrat de travail.
1ère Chambre
6033ce54042a42805b1e126f
28 mars 2017
A la demande de Mme [I], l'expert a aussi eu pour mission de décrire les lieux avant la réalisation de leurs travaux par les époux [M], de décrire les travaux réalisés et de «dire si ces modifications
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
Pôle 6 - Chambre 1
6031f9177f1499318939da00
25 mai 2018
Au vu de ces éléments, il convient de relever que les délais fixés par l'article R.4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise n'ont pas été respectés.
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
Enfin, elle expose que la jurisprudence a admis que des travaux non autorisés par écrit et non ratifiés pouvaient néanmoins être pris en charge par le maître de l'ouvrage dés lors que leur ampleur avait
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
La réalisation de cette construction avait été autorisée par un permis de construire délivré le 12 décembre 2012, mais les services de police municipale avaient constaté le 26 juin 2014 que les travaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
B C ou utilisés pour la réalisation de son activité d'agence de travail temporaire, qui ne se confond pas avec l'activité de construction de la société A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a702
17 juin 2020
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que, le licenciement ayant été autorisé par l'autorité administrative, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le caractère réel et sérieux
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet autorisé contesté permet la réalisation d'un lotissement par la création d'une unique parcelle qui seule a vocation à être bâtie, en conséquence
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
En tout état de cause, la société pétitionnaire sera tenue, en cas de découverte fortuite de vestiges lors de la réalisation des travaux, de respecter les dispositions des articles L. 531-14 et suivants
1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, la réalisation, par une association syndicale autorisée, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5bb
26 octobre 2023
de la concurrence le 16 octobre 2021, de la notification préalable à l'Autorité de la concurrence et de l'ensemble du dossier communiqué à l'Autorité de la concurrence par la société ADP, - les comptes
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
initialement autorisées.
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