CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

et une de publication de non-lieu - rendues le 17 décembre 1999 par le juge d'instruction de FOIX ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 22 février 2000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb93789c02507c9078de84

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

et dont il est possible de déroger dans les conditions prévues à l'ancien article L. 212-7 du code du travail ; que dès lors l'assuré ne démontrait pas le non-respect de la réglementation de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01362 ARRÊT DU 03 Mai 2012 APPELANTE : SARL X... ayant pour nom commercial SACMANIA 12 rue de Gripail

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02086_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Eu égard à l'ampleur du projet en proportion de la surface de la construction existante, les travaux en litige doivent être regardés non comme une extension mais comme une construction nouvelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

n’est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu’ils sont sans incidence sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034b696696783a24a8147da

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Nous avons pris la décision, après réflexion, de mettre fin à votre contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033ce54042a42805b1e126f

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

A la demande de Mme [I], l'expert a aussi eu pour mission de décrire les lieux avant la réalisation de leurs travaux par les époux [M], de décrire les travaux réalisés et de «dire si ces modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03301_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6031f9177f1499318939da00

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Au vu de ces éléments, il convient de relever que les délais fixés par l'article R.4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise n'ont pas été respectés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Enfin, elle expose que la jurisprudence a admis que des travaux non autorisés par écrit et non ratifiés pouvaient néanmoins être pris en charge par le maître de l'ouvrage dés lors que leur ampleur avait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02351_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La réalisation de cette construction avait été autorisée par un permis de construire délivré le 12 décembre 2012, mais les services de police municipale avaient constaté le 26 juin 2014 que les travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B C ou utilisés pour la réalisation de son activité d'agence de travail temporaire, qui ne se confond pas avec l'activité de construction de la société A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00744_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a702

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est à juste titre que le premier juge a retenu que, le licenciement ayant été autorisé par l'autorité administrative, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le caractère réel et sérieux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet autorisé contesté permet la réalisation d'un lotissement par la création d'une unique parcelle qui seule a vocation à être bâtie, en conséquence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02108_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

En tout état de cause, la société pétitionnaire sera tenue, en cas de découverte fortuite de vestiges lors de la réalisation des travaux, de respecter les dispositions des articles L. 531-14 et suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, la réalisation, par une association syndicale autorisée, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la concurrence le 16 octobre 2021, de la notification préalable à l'Autorité de la concurrence et de l'ensemble du dossier communiqué à l'Autorité de la concurrence par la société ADP, - les comptes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

initialement autorisées.

Source officielle

Page 56 sur 1256

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.