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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738498cdc6046d476d2e1e
22 janvier 2026
judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur (...)'.
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703dc
21 juillet 2022
Accimmo-Pierre a interjeté appel par acte du 3 mai 2021 pour critiquer son débouté de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et de celle subsidiaire de liquidation judiciaire.
Section D
68a705d2fd86bff40ae599ff
8 août 2025
Par jugement en date du 13 juillet 2009, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] [O] et désigné Me [J] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre Commerciale
697328a8cdc6046d4764cab9
L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de reprise et déposé postérieurement, le 29 avril 2025, une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
1re chambre de la famille
68e9e7be1cc27cf28f90961c
10 octobre 2025
Une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de M. [P] [R] le 3 mars 2009, Maître [G] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603750b36b67762ec8a290fa
13 avril 2015
Mais, celle-ci ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2014 puis en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2014, le CGEA a appelé en cause maître [X] en qualité
Pôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af8
9 janvier 2025
Il fait valoir qu'il a participé à la procédure de liquidation judiciaire et s'est rendu au rendez-vous avec le mandataire judiciaire, mais que celui-ci ne l'a jamais sollicité par la suite ni adressé
Cour d'Appel
SARL POMPES FUNEBRE DE LA HAUTE CORREZE X... JPc/Monsieur Christian Y
6253cca9bd3db21cbdd90da7
10 décembre 2013
Aucun plan n'ayant été déposé dans ce délai, le tribunal de commerce, par jugement du 22 novembre 2013, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, malgré la requête du procureur de
6253c90cbd3db21cbdd87172
24 août 2005
procédure de redressement puis de liquidation judiciaire ; Que la CRCAM PYRENEES GASCOGNE, créancière de Gérard X... en vertu de 11 prêts et de deux ouvertures de crédit, déclarait sa créance à la première
Chambre Premier Président
65b35f1b1d7564000872dd63
23 janvier 2024
Par jugement du 8 novembre 2023, ce tribunal, saisi par requête conjointe de l'administrateur et du mandataire judiciaire aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019170
22 octobre 2024
judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Jardins de Choisy.
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
Par jugement du 25 avril 2023 publié au Bodacc le 5 mai 2023, le tribunal de commerce a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé la Selarl [D] prise en la personne
6253ca96bd3db21cbdd8b7a7
14 avril 2008
dépens mais le principe même de la réclamation ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, Monsieur X... a été placé en redressement
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
Cette société a bénéficié d'un plan de redressement suivant jugement du 25 mars 2014 du tribunal de commerce de Tours qui a été résolu par jugement du 21 mars 2017 qui a prononcé sa liquidation judiciaire
Chambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d3
29 avril 2025
[P], en qualité de mandataire judiciaire. Le 9 juillet 2024, le mandataire judiciaire a demandé au tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6253cdc8bd3db21cbdd94748
12 septembre 2019
Par jugement en date du 22 juin 2018, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 2
6688de63676b73dd81b971b6
4 juillet 2024
Par message RPVA en date du 26 juin 2024, le conseil de la Sci [Adresse 4] indique que l'appelante, la Sas Jsa Diffusion, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant
6253cadbbd3db21cbdd8c52f
8 juillet 2008
SAS EUROMESSAGERIE C / Jean-Jacques X... ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS EUROMESSAGERIE Maurice Y... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec356c9bddc82584769f
4 avril 2012
ou de liquidation judiciaire, et notamment des créances résultant de la rupture du contrat de travail.
6253c907bd3db21cbdd870d3
20 janvier 2005
Par jugement en date du 13 mars 1998 du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société Roher SA Transports a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement
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