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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69738498cdc6046d476d2e1e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur (...)'.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703dc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Accimmo-Pierre a interjeté appel par acte du 3 mai 2021 pour critiquer son débouté de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et de celle subsidiaire de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Section D

68a705d2fd86bff40ae599ff

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Par jugement en date du 13 juillet 2009, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. [T] [O] et désigné Me [J] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328a8cdc6046d4764cab9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de reprise et déposé postérieurement, le 29 avril 2025, une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e9e7be1cc27cf28f90961c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de M. [P] [R] le 3 mars 2009, Maître [G] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603750b36b67762ec8a290fa

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Mais, celle-ci ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2014 puis en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2014, le CGEA a appelé en cause maître [X] en qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b940b10ab0632f704af8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir qu'il a participé à la procédure de liquidation judiciaire et s'est rendu au rendez-vous avec le mandataire judiciaire, mais que celui-ci ne l'a jamais sollicité par la suite ni adressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL POMPES FUNEBRE DE LA HAUTE CORREZE X... JPc/Monsieur Christian Y

6253cca9bd3db21cbdd90da7

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Aucun plan n'ayant été déposé dans ce délai, le tribunal de commerce, par jugement du 22 novembre 2013, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, malgré la requête du procureur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87172

Appel

24 août 2005

24 août 2005

procédure de redressement puis de liquidation judiciaire ; Que la CRCAM PYRENEES GASCOGNE, créancière de Gérard X... en vertu de 11 prêts et de deux ouvertures de crédit, déclarait sa créance à la première

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65b35f1b1d7564000872dd63

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 8 novembre 2023, ce tribunal, saisi par requête conjointe de l'administrateur et du mandataire judiciaire aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd7019170

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Jardins de Choisy.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 25 avril 2023 publié au Bodacc le 5 mai 2023, le tribunal de commerce a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé la Selarl [D] prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a7

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

dépens mais le principe même de la réclamation ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, Monsieur X... a été placé en redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fa

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Cette société a bénéficié d'un plan de redressement suivant jugement du 25 mars 2014 du tribunal de commerce de Tours qui a été résolu par jugement du 21 mars 2017 qui a prononcé sa liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25d3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P], en qualité de mandataire judiciaire. Le 9 juillet 2024, le mandataire judiciaire a demandé au tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94748

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par jugement en date du 22 juin 2018, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de63676b73dd81b971b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par message RPVA en date du 26 juin 2024, le conseil de la Sci [Adresse 4] indique que l'appelante, la Sas Jsa Diffusion, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52f

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

SAS EUROMESSAGERIE C / Jean-Jacques X... ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS EUROMESSAGERIE Maurice Y... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec356c9bddc82584769f

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

ou de liquidation judiciaire, et notamment des créances résultant de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d3

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Par jugement en date du 13 mars 1998 du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société Roher SA Transports a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle

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