[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Par ailleurs, il est constant en droit qu'en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ici applicable, les parties doivent

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la comme correspondante de la part

785 du code de procédure civile.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elle demande de condamner la société S2IB à lui payer 31 753,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de mise en demeure du 9 décembre 2019 et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il doit ainsi être regardé comme s’étant fondé sur le 2°, et non sur le 4°, de l’article L. 611-1 précité.

Les époux [J] seront condamnés in solidum à payer à la SA Famille et Provence à la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à payer à la SCI GCG et Compagnie la somme de 4 500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

F D, AXA France IARD, Dekra Industrial et MMA IARD, à chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

au titre du préjudice de jouissance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un