CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

616323203dbed56e5e2c2fc5

Appel

7 avril 2011

Sur l'indemnisation: La parcelle est donc à la date de référence en zone AUA, zone actuellement non occupée destinée à permettre l'extension de l'agglomération à l'est de la ville.

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

695e38ca75782d5f06110896

Appel

6 janvier 2026

[W] [P] et Mme [TI] [H] doivent restituer aux consorts [E] la somme de 78.549,88 euros en proportion de ce que chacun aura reçu dans la succession de Mme [CX] [Y], avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle

5ème Chambre

63cb92e69c02507c9078ddc9

Appel

18 janvier 2023

Toutefois, le non-respect de ces délais n'aura pour effet d'entraîner la déchéance des droits du cessionnaire à indemnisation au titre de la garantie conférée, que dans la mesure où il aura privé le cédant

Source officielle

1ère Chambre

64b8d0bba5d4a205dbc5ce30

Appel

19 juillet 2023

fondée en ses demandes, Par conséquent, y faisant droit, - ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner, - juger que ce dernier aura

Source officielle

2ème Chambre

64f816740a9accd9695a4339

Appel

5 septembre 2023

Il y aura donc lieu de rejeter la demande de la banque tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et au report de la clôture à l'audience de plaidoirie du 30 mai 2023.

Source officielle

1ere Chambre Section 2

650bdeccbeee0f8318b973be

Appel

3 août 2023

ce qu'il a : - débouté [U] [W] épouse [F] de sa demande relative au recel successoral, - sur la mission donnée au notaire : la décision sera confirmée sur ce point sauf à rajouter que le notaire aura

Source officielle

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dcb

Appel

17 mai 2022

estimés indispensables par l'Expert et de finition de l'ouvrage ; 14- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6629f366dc6faf00095888a3

Appel

23 avril 2024

taux d'incapacité de la victime, - alloué à Mme [D] une provision de 3 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice, qui lui sera versée par la [12], - dit que la [12] qui en aura

Source officielle

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4167

Appel

11 avril 2024

de la victime ou de ses ayants-droits, le dossier médical complet de celle-ci, en particulier le certificat médical initial et les documents relatifs à un éventuel état antérieur, Dit que l'expert aura

Source officielle

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c0

Appel

2 juillet 2024

Il y aura donc lieu de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [N] tendant à prononcer la nullité de l'obligation principale, et le jugement sera infirmé de ces chefs.

Source officielle

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d2

Appel

2 juillet 2024

Il y aura donc lieu de rejeter la demande des époux [L] tendant à voir dire leurs demandes bien fondées, et le jugement sera complété de ce chef.

Source officielle

2ème Chambre

6864bea6f8541312a816c49e

Appel

1 juillet 2025

IL y aura donc lieu de déclarer recevable l'appel formé par les époux [J] à l'encontre du jugement déféré.

Source officielle

4ème Chambre

680b18d798bcafcb3a63e049

Appel

24 avril 2025

[H] [B], - dit que l'expert aura pour mission dans le respect du principe du contradictoire de : - convoquer les parties en cause, - se faire remettre toutes pièces utiles, à l'accomplissement de

Source officielle

2ème Chambre

65b0bff18d0ccf000877e72b

Appel

23 janvier 2024

Il y aura donc lieu de débouter les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

6a113b3bcdc6046d47a6a77e

Appel

22 mai 2026

Il y aura lieu à reprise du calcul horaire consacré au traitement du dossier sur la base des informations communiquées par les parties.

Source officielle

1ère chambre civile B

5fdc3d981f95da617c23af1f

Appel

11 décembre 2018

Dire et juger que l'expert aura également pour mission : - d'évaluer les terrains sis à [Localité 8] à la date la plus proche du partage, - de donner son avis sur la mise à prix la plus avantageuse

Source officielle

3e Chambre B

603704a600daba9f69a0e43c

Appel

25 juin 2015

APPELANTS Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 7] représenté et plaidant par Me Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS CARREAU DUFLOT TRAMIER & AUDA, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

cour dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, prononcé contre l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle le jugement du 27 avril 2017 aura

Source officielle

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7fd

Appel

29 mars 2013

À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire qu'il n'aura à intervenir que conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et qu'il n'aura à s'exécuter que sur présentation d'un

Source officielle

Page 57 sur 1330

← Précédent Suivant →