avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, -infirme le jugement concernant toutes les dispositions relatives à Mardochée Chétrit

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL

CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président Mme Cécile CHERRIOT

par son représentant légal en exercice, y domicilié, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-julie KALOUSTIAN-AGNIEL, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain CHETRIT

notamment de l'obtention d'un permis de construire permettant la réhabilitation du bâtiment sans procéder à la destruction de l'immeuble, ce bâtiment se trouvant dans la zone protégée de la Vallée de Chevreuse

été débattue le 02 novembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

l'affaire a été débattue le 07 Février 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Mme Isabelle CHESNOT

-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA

L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Présidente de Chambre Mme Annick HECQ-CAUQUIL, Conseillère Mme Isabelle CHESNOT

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle, CHESNOT

pour le 31 décembre 2005 et le 30 janvier 2009 pour le 31 juillet 2009, -dit que, dans le mois de la signification du jugement, Mme [H] était tenue de quitter et de laisser libre les locaux de la rue Chevert

2011F00156 APPELANT Monsieur [K] [X] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (Liban) De nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] représenté et assisté par Maître Victor CHETRIT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente Madame Claudine ROYER, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère

de : Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, faisant fonction de Présidente Madame Maryse LESAULT, conseillère Madame Sylvie MAUNAND, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Nadine CHAGROT

l'affaire a été débattue le 20 janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

l'affaire a été débattue le 29 janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 238 INTIMÉES SARL SODIPAL ODIPAL ZA de Courtaboeuf 1- BP 306 20 avenue de la Baltique 91958 COURTABOEUF CEDEX Représentée par Me Victor CHETRIT