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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00906_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

": "Les impositions et p\u00e9nalit\u00e9s contest\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 maintenues."}

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161147

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle en déduit que les données retraçant l'exécution par EDF de sa mission de service public, en particulier les données transmises à la Commission de régulation de l'énergie et la base de données des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré le testament comme étant régulier.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae0dcdc6046d4737f7b6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Leurs demandes sont donc fondées. Monsieur [M] ayant donné son congé le 21 septembre 2023, la solidarité à paiement avec madame [P] [D] a pris fin le 21 juin 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Ce moyen s'avère donc infondé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH. GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

constater que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention d'honoraires, * constater que l'avocate a agi sans mandat devant le conseil des prud'hommes et en violation du mandat donné

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

La Cour confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Montpellier. Elle juge que la personne aidante n'assume pas la charge de la personne handicapée au foyer familial car elles ne partagent

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Mme [H] n'a pas donné suite à ces offres.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Litra s.r.o, détenus à 70 % par la société de droit suisse Cotra Autotransport AG (société Cotra) et à 30 % par M [E] [K], au bénéfice de la Sa Groupe Charles André Transports (société Charles André) a donné

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

celui-ci imputait à son sous-traitant, alors en effet que la société Lebouc-Ory avait cessé son activité avant d'avoir achevé la partie des travaux pour lesquels elle avait déjà été réglée par son donneur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212700

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes de son client entre 2009 et 2011 : 1) la fiche complète cartonnée de donneur

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d2ccdc6046d472f54e4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle est donc infondée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

applicable au traitement automatisé des données lorsqu'il est opéré sur le matériel de l'URSSAF.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b0cdc6046d47f6eeb9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les heures complémentaires accomplies au- delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb15

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Il demande donc à la Cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial, fixer la prestation compensatoire due à Madame Y... à la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da7fcdc6046d4736a32f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

judiciaire de Bayonne a, en substance : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur et si, à l'issue de cette rencontre, les parties donnent

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f0065bbe450008b2d00d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En réponse à ce congé et par courrier en réponse, les époux [U] donnent leur accord pour l'acceptation de l'offre portant sur le bien donné en location selon le bail du 1er février 2007 et ils apportent

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20e2a34ad100085817be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les décomptes produits par l'employeur ne pourront donc servir de base à la décision de la cour. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b3660e1d7564000872e095

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge de la mise en état a principalement retenu, dans l'ordonnance de ce chef rendue et qui est donc l'objet de l'appel, que les copropriétaires, lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2012, ont

Source officielle

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