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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
": "Les impositions et p\u00e9nalit\u00e9s contest\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 maintenues."}
Avis
CADA:20161147
9 juin 2016
Elle en déduit que les données retraçant l'exécution par EDF de sa mission de service public, en particulier les données transmises à la Commission de régulation de l'énergie et la base de données des
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré le testament comme étant régulier.
Chambre civile
69e9ae0dcdc6046d4737f7b6
22 avril 2026
Leurs demandes sont donc fondées. Monsieur [M] ayant donné son congé le 21 septembre 2023, la solidarité à paiement avec madame [P] [D] a pris fin le 21 juin 2024.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6f0a9b8668ac67d407
2 octobre 2020
Ce moyen s'avère donc infondé.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca28d1c8c4b77eec00dad6
2 décembre 2020
Par acte d'huissier du 21 septembre 2010, la Sté LYRA MEDIA a donné congé à la Sté TH. GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9a030eb545b9311c3d1b5
19 décembre 2019
constater que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention d'honoraires, * constater que l'avocate a agi sans mandat devant le conseil des prud'hommes et en violation du mandat donné
3e chambre sociale
5fd9333d1fc09e1407f45efd
15 mai 2020
La Cour confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Montpellier. Elle juge que la personne aidante n'assume pas la charge de la personne handicapée au foyer familial car elles ne partagent
3e chambre
5fd93790ee6bc11c51a1542a
7 mai 2020
Mme [H] n'a pas donné suite à ces offres.
Chambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
Litra s.r.o, détenus à 70 % par la société de droit suisse Cotra Autotransport AG (société Cotra) et à 30 % par M [E] [K], au bénéfice de la Sa Groupe Charles André Transports (société Charles André) a donné
3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
25 février 2020
celui-ci imputait à son sous-traitant, alors en effet que la société Lebouc-Ory avait cessé son activité avant d'avoir achevé la partie des travaux pour lesquels elle avait déjà été réglée par son donneur
CADA:20212700
17 juin 2021
AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes de son client entre 2009 et 2011 : 1) la fiche complète cartonnée de donneur
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
Elle est donc infondée.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
applicable au traitement automatisé des données lorsqu'il est opéré sur le matériel de l'URSSAF.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
Les heures complémentaires accomplies au- delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb15
21 septembre 2011
Il demande donc à la Cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial, fixer la prestation compensatoire due à Madame Y... à la somme
1ère Chambre
6971da7fcdc6046d4736a32f
21 janvier 2026
judiciaire de Bayonne a, en substance : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, - fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur et si, à l'issue de cette rencontre, les parties donnent
2ème chambre section C
65a0f0065bbe450008b2d00d
11 janvier 2024
En réponse à ce congé et par courrier en réponse, les époux [U] donnent leur accord pour l'acceptation de l'offre portant sur le bien donné en location selon le bail du 1er février 2007 et ils apportent
Chambre 4-5
65aa20e2a34ad100085817be
18 janvier 2024
Les décomptes produits par l'employeur ne pourront donc servir de base à la décision de la cour. M.
2ème chambre section A
65b3660e1d7564000872e095
25 janvier 2024
Le juge de la mise en état a principalement retenu, dans l'ordonnance de ce chef rendue et qui est donc l'objet de l'appel, que les copropriétaires, lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2012, ont
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