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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
651fa5a4c601f0831899188a
4 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 23 Octobre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
651fa5a8c601f083189918a6
de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier
6528df89aaebb88318fda65c
11 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 13 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
6528df8faaebb88318fda68c
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
6528df91aaebb88318fda6a4
6528df94aaebb88318fda6bb
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 05 Décembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65321b029e4ea48318f5adfd
18 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 22 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65321b049e4ea48318f5ae03
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 27 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65321b099e4ea48318f5ae2f
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 29 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65321b109e4ea48318f5ae4b
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 08 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65321b119e4ea48318f5ae54
65166c60788aac83189e9c0c
6 septembre 2023
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 09 Octobre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65166c69788aac83189e9c47
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 18 Septembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
65166cfb788aac83189e9f16
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 03 Octobre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
6629f367dc6faf00095888c1
24 avril 2024
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 05 Juin 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
6629f36cdc6faf00095889a7
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Mai 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux
659f98313328fa00087a2628
10 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 06 Février 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
659f989b3328fa00087a265c
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 04 Mars 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
659f98c33328fa00087a2670
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 21 février 2024 à 14h Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux
659f98d83328fa00087a267a
PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Février 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons
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