Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne doit être écarté. 8.

la Haute-Garonne d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées. 18.

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

pièces qui seront examinées par le comité médical supérieur lorsque celui-ci statuera sur son dossier, à savoir l'annulation de l'avis n°68696 émis à son encontre le 25/06/2008 par la DDASS de la Haute-Garonne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot-et-Garonne à sa demande de

[X] de toutes leurs demandes, déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM du Tarn et Garonne et à l'URSSAF de Tarn et Garonne gestionnaire du RSI et a condamné M. et Mme [X] aux dépens, rappelant

[B]; - Dit que la CPAM de la Haute-Garonne doit faire l'avance des réparations dues à M.

[G] [T] de la contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Lot-et-Garonne, - débouté M.

BANCA REIG SA DE DROIT ANDORRAN Maître VR., C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 01/00229 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept

BOYER, greffier greffier, avons entendu : - la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, prise en la personne de Monsieur LAUTOUR, - Ali X...alias Lofti X...

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté précité.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture de la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, compte tenu du caractère répété des condamnations prononcées à l'encontre de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi le Nigéria. 8.