En vertu de l'article 510 du code de procédure civile : 'sous réserve des alinéas suivants, la délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

dans ces conditions que le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, suivant un jugement n° RG-23/04223 rendu le 13 novembre 2023 : débouté Mme [Z] de sa demande de délai de grâce

juin 2015, *dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en dommages et intérêts et compensation opposées par la SAS SUN RAY ENERGIE et l'a déboutée de ce chef, * rejeté la demande de délais de grâce

Ainsi, les salariés exerçant des activités de maintenance et de gestion des automates bancaires doivent impérativement détenir une carte professionnelle, délivrée par le CNAPS et pouvant être obtenue grâce

. - 5 - Elle avait fait l'acquisition en 1997 d'une maison d'habitation qu'elle avait payée à hauteur de 120.000 francs grâce à une remise en espèces de Jacques BATTUT .

. - 5 - Elle avait fait l'acquisition en 1997 d'une maison d'habitation qu'elle avait payée à hauteur de 120.000 francs grâce à une remise en espèces de Jacques H... .

motif qu'elle a respecté les termes de l'ordonnance en date du 14 août 2009 dès lors que le juge lui a accordé un délai de paiement en 4 mensualités payable le 31 de chaque mois, et que le délai de grâce

compter d'avril 2004 ,la production des tableaux d'échelle d'intérêt la désignation d'un expert, le rejet de la demande au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % ainsi que l'octroi d'un délai de grâce

Les appelants demandent à la cour de juger sans effet la clause résolutoire et de leur accorder un délai de grâce en leur permettant de s'acquitter de la dette en 23 mensualités de 200 euros, le solde

L'appelant entend obtenir un délai de grâce sur le fondement du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 mais la provision a été versée le 18 décembre 2008, l'arrêt infirmant l'ordonnance

Y...est propriétaire d'une exploitation, de terres agricoles et de bâtiments, que son investissement quotidien lui a permis de faire l'économie d'un salarié, qu'elle survit grâce à l'aide de sa mère et

- de condamner le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 32.791,95 € à titre de dommages et intérêts en raison d'un défaut de conseil à titre infiniment subsidiaire, - de lui accorder un délai de grâce

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les pièces du dossier : * leur présence légale au Tadjikistan est uniquement possible grâce

S'agissant de l'insuffisance de la notice architecturale et des documents graphiques : 23.

Enfin, le document graphique d'insertion a mis en perspective le bâti existant et le projet. 23.

soient l'alcool et la région ; Qu'elle soutient également qu'alors qu'aux termes du second texte ' La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X..., pris en la personne de son tuteur, Monsieur Jean-Pierre X..., la FONDATION X... et la société des AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (ADAGP) ont

Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. / Il est accompagné d'annexes. ".

matériaux utilisés et les couleurs des constructions, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de document graphique

Par une nouvelle délibération du 5 juillet 2022, le conseil municipal de La Croix-Valmer a approuvé le règlement local de publicité et ses annexes, dont le document graphique.