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dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT Monsieur A Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat la SCP SAINT GENIEST, GUEROT du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur et Madame B Ayant pour avoué

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