Il résulte de celui-ci que le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

Par ailleurs, l'article 5 des mêmes contrats stipule qu'il convient que le locataire contacte directement les traiteurs exclusifs référencés dans la liste fournie par le loueur pour l'organisation de la

Créteil - RG n° 19/02106 APPELANTE [Adresse 6] représentée par son maire en exercice,domiciliè à l'Hôtel de Ville [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Blaise EGLIE-RICHTERS de la SCP LONQUEUE

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2021, la Ville de Paris, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2023, le 26 mars 2024, le 13 mai 2024 et le 4 octobre 2024, Pôle emploi devenu France travail, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch -

Par des mémoires, enregistrés le 28 février 2024 et le 4 avril 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue conclut au rejet de la demande de l'intéressée.

Par des mémoires, enregistrés le 28 février 2024 et le 4 avril 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la demande de l'intéressée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 15 octobre 2024, la collectivité européenne d’Alsace, représentée par Me Eglie-Richters de la SCP Lonqueue

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 24 novembre 2021, la commune de Pau, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête de Mme B et à ce qu'il soit mis à la

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2021, l'ONF, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet des conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la commune de Bagnolet, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Montrouge, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

L'article 18.1 des conditions générales du contrat de location litigieux stipule : « 18.1 La présente convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire