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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la communauté urbaine au titre des années 2011 à 2015, étaient prescrites à la date de la demande indemnitaire préalable du 16 décembre 2020 ; - eu égard à son mode de calcul, l'existence d'une minoration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Créée en 1966, la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) est, depuis son origine, gestionnaire du marché d'intérêt national (MIN

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2dcc47fa05db2fc4fb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

628732ccc1d4e9057d612bea

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ [9] ayant pour mandataire de gestion la [10] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8f676b73dd81b9747e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871eced542d85a267f3c68b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc88ab253a8400fb19f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c689f230da8dfaf90bffc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6abb40ec8318f31e33

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363771d7564000872df61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ [10] ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a98

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00712_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

leur allouer une aide financière et une indemnisation en leur qualité d'orphelins d'une victime de guerre, en l'espèce de leur père, décédé en Algérie le 11 juillet 1957 à la suite de l'explosion d'une mine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03839_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 263,36 euros en réparation du préjudice de minoration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e70bfda47c90076113

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] [T] de sa demande de minoration de l'indu afférent aux prestations versées sans droit sur la période du 8 janvier 2016 au 22 décembre 2017 ; - déclaré la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e798

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

alors qu'il venait de sortir de son véhicule automobile en stationnement sur une aire de parking située [Adresse 4] à [Localité 10], s'est retrouvé coincé contre sa voiture et un véhicule de Marque Mini

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03864_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

, dans sa rédaction alors applicable : " Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b6442de3d260b993175

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

F] [T], assignée le 26/02/2010 à personne demeurant [Adresse 12] défaillante Monsieur [U] [M] demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, Me Gérard MINO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0e

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

de nationalité Française né le 08 Janvier 1951 à LAVAVEIX LES MINES (CREUSE) Profession : Retraité, demeurant...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01985_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’écart entre la valeur vénale de 160 euros d’un titre de la société Davial et le prix convenu entre les parties de 98,51 euros s’élève ainsi à 61,49 euros, soit une minoration de 34,4 %.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00138_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers

Source officielle

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Dépôts des comptes

MAMA MINKA

SIREN 907885511Greffe du Tribunal de Commerce de lisieux

08/09/2026

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Dépôts des comptes

MINK TAXIS

SIREN 849603840Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Créations

VASILEVA, Minka

SIREN 108998402Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

30/08/2026

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Modifications diverses

MINKHAR, Vanessa Jocelyne, BOISSEAU

SIREN 894214741Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

26/08/2026

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Dépôts des comptes

MINK PARIS

SIREN 983323163Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

26/08/2026

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