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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05287_20230120
20 janvier 2023
Il soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille B, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
Un mémoire a été enregistré le 18 mars 2026, soit après la clôture de l’instruction prévue à l’article R. 613-2 du code de justice administrative, présenté par SELARL Centaure Avocats, pour le préfet du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00131_20221128
28 novembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b671
9 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les fautes établies à l'encontre de Mme [U] sont constituées du retard pris dans les déclarations de salaires auprès de l'Urssaf de janvier 2018 à juin 2019 et du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Le chiffre d’affaires de la société a considérablement diminué entre 2019 (2 120 k euros), 2020 (776 k euros) et le premier semestre 2021 (112 k euros).
3ème chambre
627b563f76c5d9057df8032e
10 mai 2022
In fine, l'acte précisait également et notamment, que ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé avant la fin de la période de location prévue au contrat'; et le locataire doit
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
B a été informé de l'intention de la préfète de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue à l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
Juge des référés
ORCA_25VE01937_20251021
21 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.
Chambre 2-4
5fca6e2e57b60559469a6246
21 octobre 2020
[Z], - constaté que l'actif indivis restant à partager se compose du solde du prix de vente séquestré en la comptabilité de maître [F], notaire à [Localité 6], sous réserve des fonds ayant pu être prélevés
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M.
7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
A, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
Chambre 1-2
6364ba77e405357f749ea65e
27 octobre 2022
Elle fait valoir une contradiction dans la décision entreprise qui la condamne à séquestrer la moitié des loyers, tout en la condamnant à régler l'intégralité de l'arriéré locatif.
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