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5 903 résultats pour « SEVESTRE Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05287_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - compte tenu de sa situation personnelle et familiale et, notamment, de la situation de sa fille B, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01426_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Un mémoire a été enregistré le 18 mars 2026, soit après la clôture de l’instruction prévue à l’article R. 613-2 du code de justice administrative, présenté par SELARL Centaure Avocats, pour le préfet du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00131_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b671

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les fautes établies à l'encontre de Mme [U] sont constituées du retard pris dans les déclarations de salaires auprès de l'Urssaf de janvier 2018 à juin 2019 et du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Le chiffre d’affaires de la société a considérablement diminué entre 2019 (2 120 k euros), 2020 (776 k euros) et le premier semestre 2021 (112 k euros).

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563f76c5d9057df8032e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

In fine, l'acte précisait également et notamment, que ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé avant la fin de la période de location prévue au contrat'; et le locataire doit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01867_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B a été informé de l'intention de la préfète de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue à l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01937_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca6e2e57b60559469a6246

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Z], - constaté que l'actif indivis restant à partager se compose du solde du prix de vente séquestré en la comptabilité de maître [F], notaire à [Localité 6], sous réserve des fonds ayant pu être prélevés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00406_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04052_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

A, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas fondés ; - la décision de la ministre, en tant qu'elle annule la décision de l'inspectrice du travail, est illégale, cette dernière décision étant suffisamment motivée ; la ministre ne pouvait prendre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba77e405357f749ea65e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle fait valoir une contradiction dans la décision entreprise qui la condamne à séquestrer la moitié des loyers, tout en la condamnant à régler l'intégralité de l'arriéré locatif.

Source officielle

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