La cour a été saisie par un contredit formé le 3 janvier 2014 par la société CACIB.

[G] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon qui l'en a débouté tout en autorisant la vente amiable du bien saisi et en fixant la créance du Crédit

Selon Mme [L], cette clause prévoirait une obligation de saisine du médiateur.

de saisine.

Le bien a fait l'objet d'une saisie pénale le 6 août 2014 publiée le 18 août 2014.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Pour autant, le fait que la demande en saisie des rémunérations par requête du 2 avril 2020 vise un tiers saisi, le centre de gestion des retraites du ministère de l'économie et des finances, qui était

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'

[P] par le créancier saisissant et se trouvait de ce fait étrangère à la saisine du juge de l'exécution.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; (...)'

La saisie des documents est intervenue le 6 novembre 2024 et a été régulièrement signifiée aux parties saisies, à savoir la société AVH, les sociétés composant le groupe CMA de même qu'à M. [M].

A titre subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie immobilière aux seuls lots n°24 et 29 évalués à 536 000 € étant précisé que l'ensemble des biens saisis (4 appartements avec parking) a été

A réception de ces saisines transmises par le conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris, la SCP DOUMITH a, par lettre du 19 mars 2010, fait toutes observations sur les prétentions de la SCP GSFR

La société ABI a saisi le tribunal de première instance de Nouméa en contestation de la saisie.

[X] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral.

il est produit un procès-verbal de vérification par l'huissier du 31 juillet 2023 constatant que la quasi-totalité des objets saisis avaient disparu, - une saisie des droits d'associés détenus pas M.

au jour de la saisie, ainsi qu'à l'article R. 211-20 du même code, duquel ressort que la déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie

[L] le 15 avril 2016, ce dernier a saisi la cour d'appel de renvoi le 13 juin 2016. Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2017, M.

[G] le 15 avril 2016, ce dernier a saisi la cour d'appel de renvoi le 13 juin 2016. Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2017, M.

[E] un commandement de payer valant saisie pour un montant total de 49.348,37 euros et portant sur le bien situé à [Localité 1] (Réunion), [Adresse 5], parcelle cadastrée DX [Cadastre 1].