MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la prescription : L' agent judiciaire de l'Etat soulève la prescription de l'action pour les procédures autres que la 2nde procédure de divorce engagée en 2001 et

Roger X... et à Mme Marie Arlette Z... épouse X... une promesse de contrat de foretage sur les immeubles ainsi désignés : COURLANDON (Marne) : - Lieudit "La Chausssée Verbayeux" Cadastré section Anuméros

Aussi y a-t-il lieu de rejeter le moyen soulevé.

de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant les moyens soulevés

[V] [G] a soulevé oralement un nouveau moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation affectant la décision de placement en rétention administrative.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés

en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence ; Il soulève

[W] [S] et Mme [O] [S] pour faire réaliser les travaux de réfection de son mur de soulènement et pour faire supprimer les débords de la fondation du muret, selon des modalités précisées par l'ordonnance

[Z] [L] alias [E] [Z] soulève les nouveaux moyens tirés de son défaut de présentation devant le juge des libertés et de la détention et en appel, contestant le refus de venir à l'audience du premier juge

] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il soulève

est intervenu le 9 avril 2026 à 11 heures et le second certificat médical dit 'de 72 heures' est daté du 11 avril 2026 à 10 heures 55, ce qui ne permet pas de constater l'incohérence de chronologie soulevée

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevé

A cette fin, elle soulève : l'erreur manifeste d'appréciation, l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, le recours

A cette fin, il soulève : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration l'absence de perspectives d'éloignement La violation

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées

[M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

X se disant [G] [J] est un ressortissant marocain, qui déclare interjeter appel de l'ordonnance rendue le 10 avril 2026, laquelle répond aux moyens soulevés par son conseil et autorise son maintien en

Sur l'exception de nullité L'avocat de l'intéressé reprend l'exception de nullité soulevée en première instance, sans répondre aux motifs de la décision d'irrecevabilité rendue en première instance.