La déclaration d'appel ne mentionne pas d'avantage l'objet de l'appel, se limitant à énoncer expressément les chefs du jugement qu'elle critique. ** Par conclusions en réplique à l'incident, déposées

et appel dilatoire, - condamner Monsieur X... à verser à la B.R.O. la somme de 2286,74 EUROS en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner également aux entiers dépens

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement dans des conditions dont la régularité ne donne pas lieu à discussion.

et dilatoire en application de l'article 1240 du code civil.

Elles ont interjeté appel, mais se sont désistées. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 août 2021.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au

Par déclaration au greffe du 24 novembre 2016, Mme [I] a relevé appel du jugement.

, justifiant compte tenu de son caractère abusif l'octroi de dommages-intérêts.

et dire que la cour n'est pas saisie de l'appel principal de M.

[H] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu du caractère particulièrement abusif de l'appel, condamner M.

Son appel doit donc être déclaré recevable.

le cas s'agissant d'un arrêt, au contraire d'un jugement pour lequel il faut attendre la signification et l'expiration du délai d'appel

de dommages et intérêts pour la procédure devant la Cour d'Appel qui dégénère en abus du droit d'ester en justice, 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

[T] à verser aux époux [V] la somme de 5 000 euros au titre d'une amende civile en raison du caractère dilatoire de la présente procédure d'appel, - condamner M.

X... a déclaré interjeter appel de cette décision le 25 février 2010. Vu les conclusions déposées au greffe le 4 juin 2010 pour M.

dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

[C] [G] moyennant le prix principal de 639 000 euros. La SCI Le Manse a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 2 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Par message du 10 juin 2024, a été mise aux débats la question de la recevabilité de l'appel au regard du principe d'indivisibilité de la procédure

Elle soutient par ailleurs qu'en raison du caractère inutile et abusif de la saisie sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie ajoutant que cette saisie est d'autant plus abusive qu'elle est

Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice