justifiant la prise d'acte.

TRESORERIE [Localité 20] sise [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée CAF D'[Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en

sushi Pont de l'Arc aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Serge Mimran Valensi sur son affirmation de droit.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me BUFFARD, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé

A compter de mars 1998 Corinne X... a été prise en charge par le centre hospitalier LYON SUD pour différents traitements.

Après communication de ces pièces il a formé des demandes au titre de repos compensateurs non pris, d'un rappel de congés de fractionnement et d'heures de nuit impayées.

Ils étaient donc redevables d'au moins 1297,18 euros au titre des échéances partiellement impayées arrêtées au 5 mai 2018, les paiements s'imputant sur les échéances impayées les plus anciennes.

- II-PROCÉDURE : Par acte d'huissier délivré le 26 juillet 2016, Madame C... épouse X... a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel Maître Muriel Y..., prise en sa qualité

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 avril 2025.

[S] [V] a un temps émis le souhait de rembourser de manière anticipée son prêt mais rappelle qu'elle n'a jamais reçu aucun règlement en ce sens.

[G] à lui payer la somme de 2 278,72 euros au titre des redevances impayées au 30 septembre 2024, * autorisé M.

Franck AUCKENTHALER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Edwige VLASTO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

Elle prétend toutefois que le commandement de payer est privé de tout effet car le bailleur réclame un loyer qui ne correspond pas aux engagements pris par ses soins dans le bail, s'agissant de la délivrance

Se prévalant d'échéances impayées, la SA COFIDIS a fait délivrer aux emprunteurs une mise en demeure avant déchéance du terme par courrier recommandé en date du 1er juin 2022.

que le salarié a pris de l'essence à 17 H 01.

de 5 francs, cette prime étant qualifiée indifféremment de prime individuelle, prime de qualité, prime individuelle de qualité ou en dernier lieu de prime de poste; que rien ne permet de constater que

de 5 francs, cette prime étant qualifiée indifféremment de prime individuelle, prime de qualité, prime individuelle de qualité ou en dernier lieu de prime de poste; que rien ne permet de constater que

de 5 francs, cette prime étant qualifiée indifféremment de prime individuelle, prime de qualité, prime individuelle de qualité ou en dernier lieu de prime de poste; que rien ne permet de constater que